Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent 143731b316
commit b09486cb8d
14 changed files with 369 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176957
###### Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques ###### Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- [Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rapport d'évaluation](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Rapport d'évaluation](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188931
---
###### Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
- [Article R515-39](article_r515-39.md)
- [Article R515-40](article_r515-40.md)
- [Article R515-41](article_r515-41.md)
- [Article R515-42](article_r515-42.md)
- [Article R515-43](article_r515-43.md)
- [Article R515-44](article_r515-44.md)
- [Article R515-45](article_r515-45.md)
- [Article R515-46](article_r515-46.md)
- [Article R515-47](article_r515-47.md)
- [Article R515-48](article_r515-48.md)
- [Article R515-49](article_r515-49.md)
- [Article R515-50](article_r515-50.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838803.xml
---
###### Article R515-39
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés
à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publiques, directement ou par pollution du milieu.<br />
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque
installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site
comportant plusieurs de ces installations ou stockages.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838804
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838804.xml
---
###### Article R515-40
I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est
prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :<br />
1° Le périmètre d'étude du plan ;<br />
2° La nature des risques pris en compte ;<br />
3° Les services instructeurs ;<br />
4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux
dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association
à l'élaboration du projet.<br />
II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants,
les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions
correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au
conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est
compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à
défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation
est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que
l'arrêté détermine.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques
technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la
présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces
départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la
procédure.<br />
IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les
dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son
élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut,
par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838805
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838805.xml
---
###### Article R515-41
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br />
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu
compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
à cinq ans ;<br />
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
515-15 et L. 515-16 du présent code ;<br />
3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur
:<br />
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article
L. 515-16 ;<br />
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du
code de la défense ;<br />
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise
en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.
515-16 du présent code ;<br />
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;<br />
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
formulées en application du V de l'article L. 515-16.<br />
II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :<br />
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être
mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de
l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;<br />
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du
II et du III de l'article L. 515-16 ;<br />
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
prévues par le plan.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838806.xml
---
###### Article R515-42
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16
ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la
valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838807
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838807.xml
---
###### Article R515-43
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent
insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire
aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur
possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.<br />
II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu
à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
réputé favorable.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838808.xml
---
###### Article R515-44
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés,
est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les
articles R. 123-1 à R. 123-33.<br />
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
avis émis en application du II de l'article R. 515-43.<br />
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.<br />
II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est
approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la
réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission
d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte
l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer
un nouveau délai.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838809.xml
---
###### Article R515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41,
lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838810
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838810.xml
---
###### Article R515-46
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé
aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois
dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de
coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention
des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins
du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements
intéressés.<br />
Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de
l'Etat de chaque département.<br />
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie,
au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de
prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838811.xml
---
###### Article R515-47
I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes
prévues par la présente sous-section pour son élaboration.<br />
II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions
correspondantes de l'ancien plan.<br />
III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation
du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les
communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront
applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des
personnes et organismes associés :<br />
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;<br />
2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R.
515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des
dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de
la disposition précédemment en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838812.xml
---
###### Article R515-48
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient
plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas
de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de
la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2, abroge le plan de
prévention des risques technologiques.<br />
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est
couvert en tout ou partie par ce plan.<br />
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques
technologiques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006838813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838813.xml
---
###### Article R515-49
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des
risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à
enquête publique.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006838814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838814.xml
---
###### Article R515-50
I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une
installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br />
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
diligence du préfet.<br />
II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis
à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la
divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou
industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis
sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br />
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un
arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour
l'information des tiers en application de la présente sous-section.<br />
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
approuve le plan de prévention des risques technologiques.<br />
III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de
consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.