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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176957
###### Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
+- [Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rapport d'évaluation](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188931
+---
+
+###### Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
+
+- [Article R515-39](article_r515-39.md)
+- [Article R515-40](article_r515-40.md)
+- [Article R515-41](article_r515-41.md)
+- [Article R515-42](article_r515-42.md)
+- [Article R515-43](article_r515-43.md)
+- [Article R515-44](article_r515-44.md)
+- [Article R515-45](article_r515-45.md)
+- [Article R515-46](article_r515-46.md)
+- [Article R515-47](article_r515-47.md)
+- [Article R515-48](article_r515-48.md)
+- [Article R515-49](article_r515-49.md)
+- [Article R515-50](article_r515-50.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838803
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838803.xml
+---
+
+###### Article R515-39
+
+Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la
+liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés
+à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
+accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
+publiques, directement ou par pollution du milieu.
+
+Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque
+installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site
+comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838804
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838804.xml
+---
+
+###### Article R515-40
+
+I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est
+prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
+
+1° Le périmètre d'étude du plan ;
+
+2° La nature des risques pris en compte ;
+
+3° Les services instructeurs ;
+
+4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux
+dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association
+à l'élaboration du projet.
+
+II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants,
+les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions
+correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au
+conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est
+compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à
+défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation
+est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que
+l'arrêté détermine.
+
+III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques
+technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la
+présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces
+départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la
+procédure.
+
+IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les
+dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son
+élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
+complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut,
+par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838805
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838805.xml
+---
+
+###### Article R515-41
+
+I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
+
+1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
+des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
+conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu
+compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
+définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
+prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
+des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
+à cinq ans ;
+
+2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
+risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
+515-15 et L. 515-16 du présent code ;
+
+3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur
+:
+
+a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article
+L. 515-16 ;
+
+b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
+515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du
+code de la défense ;
+
+c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise
+en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+
+d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.
+515-16 du présent code ;
+
+e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément
+aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
+
+4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
+formulées en application du V de l'article L. 515-16.
+
+II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
+échéant, des informations portant sur :
+
+1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être
+mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de
+l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;
+
+2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du
+II et du III de l'article L. 515-16 ;
+
+3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
+prévues par le plan.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-42.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006838806
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838806.xml
+---
+
+###### Article R515-42
+
+Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16
+ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la
+valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à
+l'article R. 515-40.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838807
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838807.xml
+---
+
+###### Article R515-43
+
+I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent
+insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire
+aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur
+possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.
+
+II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu
+à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
+de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
+réputé favorable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838808
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838808.xml
+---
+
+###### Article R515-44
+
+I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
+de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés,
+est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les
+articles R. 123-1 à R. 123-33.
+
+Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
+l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
+avis émis en application du II de l'article R. 515-43.
+
+La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
+prorogée une fois pour la même durée.
+
+II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est
+approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la
+réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission
+d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte
+l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer
+un nouveau délai.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838809
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838809.xml
+---
+
+###### Article R515-45
+
+Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
+fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
+de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41,
+lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
+de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838810
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838810.xml
+---
+
+###### Article R515-46
+
+Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé
+aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois
+dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de
+coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention
+des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins
+du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements
+intéressés.
+
+Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de
+l'Etat de chaque département.
+
+Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie,
+au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
+matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de
+prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-47.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838811
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838811.xml
+---
+
+###### Article R515-47
+
+I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes
+prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
+
+II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions
+correspondantes de l'ancien plan.
+
+III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation
+du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les
+communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront
+applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des
+personnes et organismes associés :
+
+1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
+
+2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R.
+515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des
+dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de
+la disposition précédemment en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-48.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838812
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838812.xml
+---
+
+###### Article R515-48
+
+Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient
+plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas
+de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de
+la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2, abroge le plan de
+prévention des risques technologiques.
+
+L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des
+établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est
+couvert en tout ou partie par ce plan.
+
+L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
+R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques
+technologiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-49.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2022-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006838813
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838813.xml
+---
+
+###### Article R515-49
+
+En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des
+risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à
+enquête publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2020-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006838814
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838814.xml
+---
+
+###### Article R515-50
+
+I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une
+installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
+défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
+
+Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
+
+Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
+diligence du préfet.
+
+II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis
+à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la
+divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou
+industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis
+sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
+
+Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
+pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un
+arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour
+l'information des tiers en application de la présente sous-section.
+
+Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
+approuve le plan de prévention des risques technologiques.
+
+III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
+l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
+défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
+n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de
+consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.