Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023860912
NOR: DEVP1014195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/09/JORFTEXT000023860912.xml
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République française 2011-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16 Date de début: 2011-07-05
Date de fin: 2011-07-05 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875657 Identifiant: LEGIARTI000023876018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/60/LEGIARTI000023876018.xml
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###### Article R543-106 ###### Article R543-106
@ -17,17 +17,12 @@ l'article R. 543-76 sont titulaires :<br />
exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié
;<br /> ;<br />
2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification 2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°,
professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types
certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;<br />
aux types d'équipements utilisés ;<br />
3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une 3° (Supprimé).<br />
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE) fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n°
303/2008. 303/2008.