diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
index 5b2d21f642..25f8d838a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-16
-Date de fin: 2011-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000023875657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
+Date de début: 2011-07-05
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023876018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/60/LEGIARTI000023876018.xml
---
###### Article R543-106
@@ -17,17 +17,12 @@ l'article R. 543-76 sont titulaires :
exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié
;
-2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification
-professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des
-certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et
-aux types d'équipements utilisés ;
+2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°,
+délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types
+d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
-3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une
-attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
-certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
-l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
-d'équipements utilisés.
+3° (Supprimé).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
-fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
-n° 303/2008.
+fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n°
+303/2008.