diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md index 5b2d21f642..25f8d838a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-16 -Date de fin: 2011-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000023875657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml +Date de début: 2011-07-05 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023876018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/60/LEGIARTI000023876018.xml --- ###### Article R543-106 @@ -17,17 +17,12 @@ l'article R. 543-76 sont titulaires :
exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
-2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification -professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des -certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et -aux types d'équipements utilisés ;
+2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, +délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types +d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
-3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une -attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou -certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de -l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types -d'équipements utilisés.
+3° (Supprimé).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie -fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE) -n° 303/2008. +fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n° +303/2008.