Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023860912
NOR: DEVP1014195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/09/JORFTEXT000023860912.xml
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République française 2011-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023875657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
Date de début: 2011-07-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023876018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/60/LEGIARTI000023876018.xml
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###### Article R543-106
@ -17,17 +17,12 @@ l'article R. 543-76 sont titulaires :<br />
exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié
;<br />
2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification
professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et
aux types d'équipements utilisés ;<br />
2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°,
délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types
d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;<br />
3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés.<br />
3° (Supprimé).<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
303/2008.
fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n°
303/2008.