Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838892 Identifiant: LEGIARTI000023875599
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###### Article R521-54 ###### Article R521-54
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que
frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation
qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
titre IV du présent livre.<br />
Tableau de l'article R. 521-54<br />
1. Chlorofluoroalcanes<br />
(exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).<br />
2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.<br />
3. Fluoroalcanes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839306 Identifiant: LEGIARTI000023875691
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###### Article R543-75 ###### Article R543-75
@ -31,4 +30,15 @@ HCFC-124...)<br />
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :<br /> 3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :<br />
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
CH3CHF2 = HFC-152a...) CH3CHF2 = HFC-152a...)<br />
4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 =
PFC-116...).<br />
La présente section ne s'applique pas :<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
françaises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839307 Identifiant: LEGIARTI000023875688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R076XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839307.xml
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###### Article R543-76 ###### Article R543-76
@ -29,12 +28,11 @@ introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;<br
qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements
préchargés à titre professionnel ;<br /> préchargés à titre professionnel ;<br />
" Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre Distributeurs de fluides frigorigènes. Les personnes qui cèdent à titre
onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides
frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;<br />
qu'ils les détruisent ;<br />
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre 6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :<br /> professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :<br />

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@ -1,21 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839310 Identifiant: LEGIARTI000023875684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R078XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875684.xml
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###### Article R543-78 ###### Article R543-78
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide
frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un
frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, européenne et traduit en français.<br />
préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide
dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir
des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les
conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit
frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de
capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une
entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou
soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant
de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat
équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.<br />
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
ou aéraulique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839311 Identifiant: LEGIARTI000023875680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R079XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
--- ---
###### Article R543-79 ###### Article R543-79
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure
à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant européenne et traduit en français.<br />
les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.<br />
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839314 Identifiant: LEGIARTI000023875674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R082XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839314.xml
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###### Article R543-82 ###### Article R543-82
@ -17,7 +16,11 @@ Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestatio
de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la
destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement
réintroduite dans cet équipement.<br /> réintroduite dans cet équipement. La fiche d'intervention établie lors de la
mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de
l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi
que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de
certificat.<br />
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois
kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le
@ -26,4 +29,9 @@ de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'
moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un
registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre
chronologique. chronologique.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions
des articles R. 543-179 à R. 543-206.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839315 Identifiant: LEGIARTI000023875670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R083XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875670.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839315.xml
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###### Article R543-83 ###### Article R543-83
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82 Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82
peuvent être établis sous forme électronique. peuvent être établis sous forme électronique.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839316 Identifiant: LEGIARTI000023875666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R084XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839316.xml
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###### Article R543-84 ###### Article R543-84
A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des
ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant
de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
équipements préchargés contenant de tels fluides. disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français.

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839332 Identifiant: LEGIARTI000023875663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R098XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875663.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839332.xml
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###### Article R543-98 ###### Article R543-98
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs
véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de
équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou
transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de retraitées le cas échéant.<br />
l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur
le marché, stockées, reprises ou retraitées.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations. fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839334 Identifiant: LEGIARTI000023875660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R100XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839334.xml
--- ---
###### Article R543-100 ###### Article R543-100
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré
leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile
l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :<br />
quantités :<br />
1° Achetées ;<br /> 1° Acquises ;<br />
2° Chargées dans des équipements ;<br /> 2° Chargées ;<br />
3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation 3° Récupérées ;<br />
des quantités remises à un tiers pour être traitées.<br />
4° Cédées.<br />
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31
décembre de l'année civile précédente. décembre de l'année civile précédente.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2011-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006839340 Identifiant: LEGIARTI000023875657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R106XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839340.xml
--- ---
###### Article R543-106 ###### Article R543-106
@ -27,4 +26,8 @@ aux types d'équipements utilisés ;<br />
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés. d'équipements utilisés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
n° 303/2008.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839348 Identifiant: LEGIARTI000023875725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R114XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875725.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839348.xml
--- ---
###### Article R543-114 ###### Article R543-114
Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement
une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité. et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour
des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839354 Identifiant: LEGIARTI000023875719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R119XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875719.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839354.xml
--- ---
###### Article R543-119 ###### Article R543-119
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R.
543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les 543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les
obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est
inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à
expiration de ce délai. expiration de ce délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839357 Identifiant: LEGIARTI000023875707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R122XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875707.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
--- ---
###### Article R543-122 ###### Article R543-122
@ -13,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br /> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br />
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation 1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation
nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire
frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à
équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
543-78 ;<br /> l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de
l'article R. 543-78 ;<br />
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides 2° (Supprimé)<br />
frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité,
contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
3° Pour un opérateur :<br /> 3° Pour un opérateur :<br />
a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des
articles R. 543-82 et R. 543-83 ;<br /> articles R. 543-82 et R. 543-83 ;<br />
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être
les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, ni d'un
l'article R. 543-84 ;<br /> certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article
R. 543-100 ;<br /> R. 543-100 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-04-16 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839359 Identifiant: LEGIARTI000023875694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839359.xml
--- ---
###### Article R543-123 ###### Article R543-123
@ -47,13 +46,20 @@ articles R. 543-92 et R. 543-93 ;<br />
distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais
supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs
spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement à
dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br /> l'article R. 543-91 et aux articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br />
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la 9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la
réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une
intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou
contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides
à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides
manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à
capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105. l'article R. 543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats
membres de l'Union européenne et traduit en français ;<br />
10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
R. 543-84.