diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r521-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r521-54.md
index 7cc8cb024ad..5860b5c048a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r521-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r521-54.md
@@ -1,26 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006838892
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838892.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/55/LEGIARTI000023875599.xml
---
###### Article R521-54
-Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides
-frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi
-qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du
-titre IV du présent livre.
-
-Tableau de l'article R. 521-54
-
-1. Chlorofluoroalcanes
-
-(exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).
-
-2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
-
-3. Fluoroalcanes.
+Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que
+fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation
+sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r543-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r543-75.md
index 12dbbbb37f7..ba4eaec143c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r543-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r543-75.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839306
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R075XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839306.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875691.xml
---
###### Article R543-75
@@ -31,4 +30,15 @@ HCFC-124...)
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
-CH3CHF2 = HFC-152a...)
+CH3CHF2 = HFC-152a...)
+
+4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 =
+PFC-116...).
+
+La présente section ne s'applique pas :
+
+- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
+
+- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
+des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
+françaises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r543-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r543-76.md
index 9c3579221ee..e4240282683 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r543-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r543-76.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839307
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R076XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839307.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875688.xml
---
###### Article R543-76
@@ -29,12 +28,11 @@ introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;
-5° " Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre
+5° Distributeurs de fluides frigorigènes. Les personnes qui cèdent à titre
onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides
-frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui
-procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour
-qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour
-qu'ils les détruisent ;
+frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
+produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
+présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-78.md
index 7f7f8d01f9c..3e48bfd490c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-78.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839310
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R078XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839310.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875684.xml
---
###### Article R543-78
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide
frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
-équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides
-frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles
-R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas
-obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique,
-préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide
-dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à
-des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
+équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un
+opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
+d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
+européenne et traduit en français.
+
+L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir
+des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les
+conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit
+frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de
+capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans
+un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une
+entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou
+soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant
+de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat
+équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
+
+Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
+service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
+contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
+consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
+ou aéraulique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-79.md
index 610abe5c0bc..5cdaf90eb05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-79.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839311
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R079XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875680.xml
---
###### Article R543-79
@@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure
à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
-opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce
-contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à
-chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant
-les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
+opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
+d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
+européenne et traduit en français.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-82.md
index e90e0a90699..91b7beeb29e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-82.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-82.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839314
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R082XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839314.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
---
###### Article R543-82
@@ -17,7 +16,11 @@ Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestatio
de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la
destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement
-réintroduite dans cet équipement.
+réintroduite dans cet équipement. La fiche d'intervention établie lors de la
+mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de
+l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi
+que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de
+certificat.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois
kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le
@@ -26,4 +29,9 @@ de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'
moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un
registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre
-chronologique.
+chronologique.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
+récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
+soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions
+des articles R. 543-179 à R. 543-206.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-83.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-83.md
index cb80f5cc48b..3fccf460655 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-83.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r543-83.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839315
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R083XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839315.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875670.xml
---
###### Article R543-83
-Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82
+Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82
peuvent être établis sous forme électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-84.md
index ea140f3f2a5..b393e3de604 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-84.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-84.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839316
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R084XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839316.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875666.xml
---
###### Article R543-84
-A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux
-ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation
-de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans
-des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des
-équipements préchargés contenant de tels fluides.
+Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des
+fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant
+des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
+relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
+disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
+certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
+traduit en français.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-98.md
index 9bd9962ecff..23993f55870 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-98.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r543-98.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839332
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R098XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839332.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875663.xml
---
###### Article R543-98
-Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les
-véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les
-équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R.
-543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de
-transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
-l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur
-le marché, stockées, reprises ou retraitées.
+Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs
+de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
+quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou
+retraitées le cas échéant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-100.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-100.md
index 5b0d76b6071..9fcf22029ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-100.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-100.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839334
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839334.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875660.xml
---
###### Article R543-100
-Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui
-leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à
-l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les
-quantités :
+Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré
+l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile
+précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
-1° Achetées ;
+1° Acquises ;
-2° Chargées dans des équipements ;
+2° Chargées ;
-3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation
-des quantités remises à un tiers pour être traitées.
+3° Récupérées ;
+
+4° Cédées.
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31
décembre de l'année civile précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
index acd7c3b039f..5b2d21f6426 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r543-106.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839340
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R106XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839340.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2011-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000023875657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
---
###### Article R543-106
@@ -27,4 +26,8 @@ aux types d'équipements utilisés ;
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
-d'équipements utilisés.
+d'équipements utilisés.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
+fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
+n° 303/2008.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r543-114.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839348
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R114XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839348.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875725.xml
---
###### Article R543-114
-Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs
-une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
+Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement
+et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour
+des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r543-119.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839354
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R119XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839354.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875719.xml
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###### Article R543-119
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R.
543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les
-obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
+obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est
inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à
expiration de ce délai.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-122.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-122.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-122.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-122.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839357
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R122XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023875707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875707.xml
---
###### Article R543-122
@@ -13,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation
-nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides
-frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un
-équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité
-délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R.
-543-78 ;
+nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire
+charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à
+un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
+543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
+l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de
+l'article R. 543-78 ;
-2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
-frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité,
-contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;
+2° (Supprimé)
3° Pour un opérateur :
a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des
articles R. 543-82 et R. 543-83 ;
-b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir
-les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de
-l'article R. 543-84 ;
+b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être
+titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, ni d'un
+certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
+traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;
c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article
R. 543-100 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-123.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-123.md
index ea63ecd4219..33a92fdd537 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-123.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_7/article_r543-123.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839359
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R123XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839359.xml
+Date de début: 2011-04-16
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023875694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875694.xml
---
###### Article R543-123
@@ -47,13 +46,20 @@ articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais
supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs
spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction
-intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux
-dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;
+intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement à
+l'article R. 543-91 et aux articles R. 543-94 à R. 543-96 ;
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la
réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une
-intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au
-contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et
-à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la
-manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de
-capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
+intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou
+au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides
+frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides
+frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à
+l'article R. 543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats
+membres de l'Union européenne et traduit en français ;
+
+10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
+frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
+d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
+européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
+R. 543-84.