Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006838892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838892.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/55/LEGIARTI000023875599.xml
---
###### Article R521-54
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides
frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi
qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du
titre IV du présent livre.<br />
Tableau de l'article R. 521-54<br />
1. Chlorofluoroalcanes<br />
(exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).<br />
2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.<br />
3. Fluoroalcanes.
Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que
fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation
sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839306.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875691.xml
---
###### Article R543-75
@ -31,4 +30,15 @@ HCFC-124...)<br />
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :<br />
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
CH3CHF2 = HFC-152a...)
CH3CHF2 = HFC-152a...)<br />
4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 =
PFC-116...).<br />
La présente section ne s'applique pas :<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
françaises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839307.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875688.xml
---
###### Article R543-76
@ -29,12 +28,11 @@ introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;<br
qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements
préchargés à titre professionnel ;<br />
" Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre
Distributeurs de fluides frigorigènes. Les personnes qui cèdent à titre
onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides
frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui
procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour
qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour
qu'ils les détruisent ;<br />
frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;<br />
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :<br />

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@ -1,21 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839310
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839310.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875684.xml
---
###### Article R543-78
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide
frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides
frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles
R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas
obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique,
préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide
dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à
des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.<br />
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir
des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les
conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit
frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de
capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une
entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou
soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant
de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat
équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.<br />
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
ou aéraulique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875680.xml
---
###### Article R543-79
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure
à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce
contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à
chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant
les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.<br />
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.<br />
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839314.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
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###### Article R543-82
@ -17,7 +16,11 @@ Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestatio
de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la
destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement
réintroduite dans cet équipement.<br />
réintroduite dans cet équipement. La fiche d'intervention établie lors de la
mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de
l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi
que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de
certificat.<br />
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois
kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le
@ -26,4 +29,9 @@ de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'
moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un
registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre
chronologique.
chronologique.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions
des articles R. 543-179 à R. 543-206.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839315.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875670.xml
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###### Article R543-83
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82
peuvent être établis sous forme électronique.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839316
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839316.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875666.xml
---
###### Article R543-84
A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux
ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation
de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans
des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des
équipements préchargés contenant de tels fluides.
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des
fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant
des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français.

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839332
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839332.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875663.xml
---
###### Article R543-98
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les
véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les
équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R.
543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de
transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur
le marché, stockées, reprises ou retraitées.<br />
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs
de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou
retraitées le cas échéant.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839334.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875660.xml
---
###### Article R543-100
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui
leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à
l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les
quantités :<br />
Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré
l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile
précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :<br />
1° Achetées ;<br />
1° Acquises ;<br />
2° Chargées dans des équipements ;<br />
2° Chargées ;<br />
3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation
des quantités remises à un tiers pour être traitées.<br />
3° Récupérées ;<br />
4° Cédées.<br />
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31
décembre de l'année civile précédente.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839340.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023875657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
---
###### Article R543-106
@ -27,4 +26,8 @@ aux types d'équipements utilisés ;<br />
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés.
d'équipements utilisés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
n° 303/2008.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839348.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875725.xml
---
###### Article R543-114
Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs
une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour
des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839354.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875719.xml
---
###### Article R543-119
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R.
543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les
obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est
inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à
expiration de ce délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875707.xml
---
###### Article R543-122
@ -13,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br />
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation
nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides
frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un
équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité
délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R.
543-78 ;<br />
nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire
charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à
un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de
l'article R. 543-78 ;<br />
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité,
contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
2° (Supprimé)<br />
3° Pour un opérateur :<br />
a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des
articles R. 543-82 et R. 543-83 ;<br />
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir
les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de
l'article R. 543-84 ;<br />
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être
titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, ni d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article
R. 543-100 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839359.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875694.xml
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###### Article R543-123
@ -47,13 +46,20 @@ articles R. 543-92 et R. 543-93 ;<br />
distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais
supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs
spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux
dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br />
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement à
l'article R. 543-91 et aux articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br />
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la
réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une
intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au
contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et
à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la
manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de
capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou
au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides
frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides
frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à
l'article R. 543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats
membres de l'Union européenne et traduit en français ;<br />
10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
R. 543-84.