Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
##### Chapitre II : Planification ##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1) - [Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) - [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3) - [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)

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Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022476742 Identifiant: LEGISCTA000031063356
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###### Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Article L222-1](article_l222-1.md) - [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md) - [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -10,8 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités](section_3) - [Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités](section_3)
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre - [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial](section_4)
et plan climat-énergie territorial](section_4)
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes - [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5) au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)

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Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022494483 Identifiant: LEGISCTA000031063405
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###### Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre ###### Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
et plan climat-énergie territorial
- [Article L229-25](article_l229-25.md) - [Article L229-25](article_l229-25.md)
- [Article L229-26](article_l229-26.md) - [Article L229-26](article_l229-26.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023268613 Identifiant: LEGIARTI000031066139
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet I. La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un
:<br /> levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs,
adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets
définie au II, sont les suivants :<br />
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de
déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités
économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et
des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des
expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de
développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour
certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des
produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le
développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques
peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, au plus tard au 1er
janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses
avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec
les systèmes existant à l'étranger. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut
permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un
gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique
de consommation sobre et responsable ;<br />
2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à
l'information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur
la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de
favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à
l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes
partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de
durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai
de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique
et économique des entreprises de production ;<br />
3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de
préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des
charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des
objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;<br />
4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous
forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de
valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non
dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des
déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures
ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le
développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa
généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque
citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses
biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient
plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des
solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des
biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement
réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets
organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation
énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant
ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non
pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique
d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source
des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus
l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales
progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de
déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par
cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ;<br />
5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages
plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur
recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de
l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;<br />
6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et
des travaux publics en 2020 ;<br />
7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;<br />
8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis
sur le marché avant 2020 ;<br />
9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés
en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou
d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans
ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de
récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se
faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière,
la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de
récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de
chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication,
soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou
d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou
d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant conçues de
manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme,
d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en
déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous
les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles
solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des
techniques de tri et de recyclage.<br />
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de
traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de
l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2.<br />
Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle
et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de
ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les
flux de ces ressources utilisées et produites à l'échelle d'un territoire
pertinent, dans le cadre d'actions de coopération, de mutualisation et de
substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts
environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des
territoires.<br />
La commande publique durable est mise au service de la transition vers
l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I.
Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des
pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de
réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de
production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.<br />
II. Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
objet :<br />
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la
@ -36,9 +154,33 @@ ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
intérêt particulier ;<br /> intérêt particulier ;<br />
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
volume ;<br /> volume selon un principe de proximité ;<br />
5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la 5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous
réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;<br />
6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets,
le respect du principe d'autosuffisance ;<br />
7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;<br />
8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de
l'utilisation des ressources.<br />
Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la
gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de
production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant
au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de
ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en
fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale
et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et
disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux
et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le
respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence
et de libre circulation des marchandises.<br />
Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle
territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
d'élimination de déchets ultimes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031019404 Identifiant: LEGIARTI000031066159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/94/LEGIARTI000031019404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066159.xml
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###### Article L541-10 ###### Article L541-10
@ -81,13 +81,27 @@ territoire ;<br />
10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans
de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L.
541-14.<br /> 541-14 ;<br />
11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place
de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.<br />
Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place
par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les
parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des
points de production.<br />
Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br /> censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des
éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la
perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent
également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets,
ainsi que des instances de coordination entre organismes.<br />
III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
@ -169,10 +183,11 @@ VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de le
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
conditions qu'elle définit.<br /> conditions qu'elle définit.<br />
IX.-Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 IX.-Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles
sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux
produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et
valorisation matière.<br /> n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie
du produit.<br />
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
@ -185,4 +200,12 @@ au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance défini
par décret.<br /> par décret.<br />
XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion
de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des
autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à
l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public
à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de
collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites
filières de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031019209 Identifiant: LEGIARTI000031066491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066491.xml
--- ---
###### Article L541-15 ###### Article L541-15
@ -13,7 +13,9 @@ Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L.
541-13 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit 541-13 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit
public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la
gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre
Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans.<br /> Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des
programmes prévus à la présente sous-section doivent être compatibles avec ces
plans.<br />
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br /> nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268756 Identifiant: LEGIARTI000031066119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066119.xml
--- ---
###### Article L541-29 ###### Article L541-29
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° de l'article L. Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L.
541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans
les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code
de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
###### Sous-section 5 : Valorisation des déchets ###### Sous-section 5 : Valorisation des déchets
- [Article L541-31](article_l541-31.md) - [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md) - [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md) - [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md) - [Article L541-37](article_l541-37.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066483.xml
---
###### Article L541-32
Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux
d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de
justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et
de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas
d'élimination.<br />
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont
interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets
à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à
être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268768 Identifiant: LEGIARTI000031066557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066557.xml
--- ---
###### Article L541-33 ###### Article L541-33
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits
raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux
les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur. règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu
de l'usage envisagé.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020902774 Identifiant: LEGIARTI000031066518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/27/LEGIARTI000020902774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066518.xml
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###### Article L541-40 ###### Article L541-40
I. - L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux
dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br /> du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
II. - En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est
établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18
du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé
de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.<br /> de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.<br />
@ -21,4 +21,10 @@ de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.<
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition
unique.<br /> unique.<br />
Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus. Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.<br />
Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise
d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de
destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les
transferts de déchets.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020902776 Identifiant: LEGIARTI000031066515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/27/LEGIARTI000020902776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066515.xml
--- ---
###### Article L541-41 ###### Article L541-41
I. - Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013 / 2006, où le I. Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le
transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au
notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou
le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce
règlement.<br /> règlement.<br />
II. - Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement II. Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement
mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement
des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :<br /> des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :<br />
@ -27,19 +27,19 @@ désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ;<br />
2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son 2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son
fait.<br /> fait.<br />
III. - Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à III. Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à
l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de
l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.<br /> l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.<br />
IV. - Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert IV. Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert
qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, le préfet du qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité
département sur le territoire duquel les déchets sont immobilisés prescrit, compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le
selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de
l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un
délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues
aux titres Ier et IV du livre V.<br /> aux titres Ier et IV du livre V.<br />
V. - Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné V. Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné
ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être
établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité
compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027723570 Identifiant: LEGIARTI000031066506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066506.xml
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###### Article L541-44 ###### Article L541-44
@ -30,4 +30,6 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br /> modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet. 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet ;<br />
7° Les agents chargés du contrôle du transport.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025144803 Identifiant: LEGIARTI000031066410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066410.xml
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
:<br /> de :<br />
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br /> 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
@ -41,7 +41,8 @@ techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br /> L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br /> 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32
ou L. 541-32-1 ;<br />
10° (Abrogé)<br /> 10° (Abrogé)<br />
@ -72,8 +73,8 @@ f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisat
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
communautaire ou internationale ;<br /> communautaire ou internationale ;<br />
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34,
34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br /> 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br /> 43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
@ -95,24 +96,33 @@ règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement 14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement
(CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif
à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés
et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br /> et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou
de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'Etat ou des collectivités
territoriales ;<br />
16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE.<br />
II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br /> conformes à la loi.<br />
III.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° III. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br /> d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, IV. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.<br /> ans.<br />
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du V. En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
@ -121,6 +131,6 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
VI (Abrogé)<br /> VI (Abrogé)<br />
VII.-La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 VII. La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150
000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de
l'article 132-71 du code pénal. l'article 132-71 du code pénal.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109672
- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000025109754
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article L593-34](article_l593-34.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000031068594
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###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article L593-34](article_l593-34.md)