LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
- [Article L541-9-8](article_l541-9-8.md)
- [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md)
<details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041555848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/58/LEGIARTI000041555848.xml
---
<h1>Article L541-9-2</h1>
I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché
d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs
de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de
réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de
l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer
le produit concerné.<br />
Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant
un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne
dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le
consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage,
d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de
ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces
informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place
par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le
vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant
permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé
approprié.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent I
selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les
critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les
critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent
obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement
du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur
d'usage visible par le consommateur.<br />
II.-A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains
produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la
demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis
de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la
fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice
de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.<br />
Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet,
une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de
leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au
moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou
par tout autre procédé approprié de l'indice de durabilité de ces produits. Le
vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis
d'établir l'indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits et équipements concernés
ainsi que les modalités d'application du présent II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045065838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049381108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044244398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041583338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583338.xml
---
<h1>Article L541-9-5</h1>
En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le
ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui
lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est
mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un
mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
de paiement de l'amende.<br />
Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une
personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en
application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi
mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne
l'a pas renseigné, qu'elle a fourni des données erronées ou qu'elle n'a pas fait
apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie
règlementaire, l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L.
541-10-13, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une
amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai
et les modalités de paiement de l'amende administrative.<br />
Les sanctions définies au présent article ne s'appliquent pas aux mesures
prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à
l'article L. 541-9-4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes
et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 dont
les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,190 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583353.xml
---
<h1>Article L541-9-6</h1>
I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou
résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un
éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à
l'exception des prescriptions relatives aux objectifs mentionnés au II, le
ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur
concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt
et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un
conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure
de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a
pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé
de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et
délais de recours :<br />
1° Ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la
gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder soit 10 % du montant
annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des
recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets ou des contributions
perçues dans le cadre de l'activité agréée lorsqu'il s'agit d'un éco-organisme,
soit 10 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande
d'approbation lorsqu'il s'agit d'un système individuel. La décision mentionne le
délai de paiement de l'amende administrative et ses modalités. Le ministre
chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion
ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'il précise et aux frais de la personne intéressée ;<br />
2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des
mesures prescrites avant une date qu'il détermine et dans les conditions prévues
au 1° du I de l'article L. 541-3 ;<br />
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes
consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi
engagées ;<br />
4° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à
compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux
mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets
aient été atteints ;<br />
5° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme ou au système
individuel.<br />
II.-Lorsque l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système
individuel n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets
fixés par la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour
son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L.
541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui
propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et
satisfaisant au moins les conditions suivantes :<br />
1° Un montant financier est alloué à la réalisation des engagements proposés et
celui-ci correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé
multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 %
;<br />
2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l'objet d'une
comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai
inférieur à dix-huit mois.<br />
Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de
l'environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être
acceptés. Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics.<br />
Si l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n'a
pas proposé d'engagements, que ceux-ci n'ont pas été acceptés ou qu'il ne les a
pas respectés, le ministre chargé de l'environnement peut, après l'avoir informé
de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un
délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un
mandataire de son choix, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I,
par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583360.xml
---
<h1>Article L541-9-7</h1>
Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition
du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des
pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour
constater les manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte
réglementaire pris pour son application. Ils accèdent aux données et
informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 541-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583367.xml
---
<h1>Article L541-9-8</h1>
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont
rendues publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,11 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
- [Article L541-15-6-1-1](article_l541-15-6-1-1.md)
- [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md)
- [Article L541-15-8](article_l541-15-8.md)
- [Article L541-15-9](article_l541-15-9.md)
- [Article L541-15-10](article_l541-15-10.md)
- [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md)
- [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md)
- [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md)
- [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md)
- [Article L541-15-16](article_l541-15-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/31/LEGIARTI000041583186.xml
---
<h1>Article L541-15-16</h1>
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est
interdit.<br />
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant
à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est
interdite.<br />
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598986.xml
---
<h1>Article L541-15-9</h1>
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la
mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la
réutilisation ou au recyclage.<br />
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à
dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur
réemploi ou réutilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041627130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627130.xml
---
<h1>Article L541-21-1</h1>
I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un
tri à la source de ces biodéchets et :<br />
@ -58,6 +58,11 @@ les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de
permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par
décret.<br />
Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les
producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités
territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux
établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.<br />
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
environnementale des composts et des digestats.<br />
@ -65,7 +70,7 @@ environnementale des composts et des digestats.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II. - Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage
à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.<br />
@ -85,7 +90,13 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,6 +106,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
<li>
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
</li>
<li>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -107,6 +121,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
</li>