diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
 <h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
 
 - [Article L541-9](article_l541-9.md)
+- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
+- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
+- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
+- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
+- [Article L541-9-8](article_l541-9-8.md)
 - [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md)
 
 <details>
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041555848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/58/LEGIARTI000041555848.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9-2</h1>
+
+I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché
+d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs
+de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de
+réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de
+l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer
+le produit concerné.<br />
+
+Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant
+un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne
+dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le
+consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage,
+d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de
+ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces
+informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format
+aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
+sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place
+par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le
+vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant
+permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé
+approprié.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent I
+selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les
+critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les
+critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent
+obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement
+du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur
+d'usage visible par le consommateur.<br />
+
+II.-A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains
+produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la
+demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis
+de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la
+fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice
+de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.<br />
+
+Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet,
+une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de
+leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au
+moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou
+par tout autre procédé approprié de l'indice de durabilité de ces produits. Le
+vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis
+d'établir l'indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits et équipements concernés
+ainsi que les modalités d'application du présent II.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045065838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049381108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044244398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041583338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583338.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9-5</h1>
+
+En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le
+ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui
+lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est
+mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
+mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un
+mandataire de son choix.<br />
+
+Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
+décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
+amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
+constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
+unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
+500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
+de paiement de l'amende.<br />
+
+Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une
+personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en
+application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi
+mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne
+l'a pas renseigné, qu'elle a fourni des données erronées ou qu'elle n'a pas fait
+apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie
+règlementaire, l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L.
+541-10-13, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une
+amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai
+et les modalités de paiement de l'amende administrative.<br />
+
+Les sanctions définies au présent article ne s'appliquent pas aux mesures
+prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à
+l'article L. 541-9-4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes
+et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 dont
+les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-6.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583353.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9-6</h1>
+
+I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou
+résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un
+éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à
+l'exception des prescriptions relatives aux objectifs mentionnés au II, le
+ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur
+concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt
+et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations,
+écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un
+conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure
+de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.<br />
+
+Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a
+pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé
+de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et
+délais de recours :<br />
+
+1° Ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la
+gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder soit 10 % du montant
+annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des
+recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets ou des contributions
+perçues dans le cadre de l'activité agréée lorsqu'il s'agit d'un éco-organisme,
+soit 10 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande
+d'approbation lorsqu'il s'agit d'un système individuel. La décision mentionne le
+délai de paiement de l'amende administrative et ses modalités. Le ministre
+chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion
+ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
+qu'il précise et aux frais de la personne intéressée ;<br />
+
+2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d'un comptable
+public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des
+mesures prescrites avant une date qu'il détermine et dans les conditions prévues
+au 1° du I de l'article L. 541-3 ;<br />
+
+3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
+ses frais, à l'exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes
+consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi
+engagées ;<br />
+
+4° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à
+compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux
+mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets
+aient été atteints ;<br />
+
+5° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme ou au système
+individuel.<br />
+
+II.-Lorsque l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système
+individuel n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets
+fixés par la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour
+son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L.
+541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui
+propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et
+satisfaisant au moins les conditions suivantes :<br />
+
+1° Un montant financier est alloué à la réalisation des engagements proposés et
+celui-ci correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé
+multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 %
+;<br />
+
+2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l'objet d'une
+comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai
+inférieur à dix-huit mois.<br />
+
+Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de
+l'environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être
+acceptés. Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics.<br />
+
+Si l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n'a
+pas proposé d'engagements, que ceux-ci n'ont pas été acceptés ou qu'il ne les a
+pas respectés, le ministre chargé de l'environnement peut, après l'avoir informé
+de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un
+délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un
+mandataire de son choix, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I,
+par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583360.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9-7</h1>
+
+Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition
+du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des
+pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour
+constater les manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte
+réglementaire pris pour son application. Ils accèdent aux données et
+informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 541-9.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md
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index 0000000000..ca0d68ee3a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583367.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9-8</h1>
+
+Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont
+recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont
+rendues publiques.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
index 3667cdd4f2..147da5b150 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
@@ -14,11 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
 - [Article L541-15-6-1-1](article_l541-15-6-1-1.md)
 - [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md)
 - [Article L541-15-8](article_l541-15-8.md)
+- [Article L541-15-9](article_l541-15-9.md)
 - [Article L541-15-10](article_l541-15-10.md)
 - [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md)
 - [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md)
 - [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md)
 - [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md)
+- [Article L541-15-16](article_l541-15-16.md)
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..799de62b31
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/31/LEGIARTI000041583186.xml
+---
+
+<h1>Article L541-15-16</h1>
+
+I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est
+interdit.<br />
+
+II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant
+à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est
+interdite.<br />
+
+III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..97f31a18a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041598986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598986.xml
+---
+
+<h1>Article L541-15-9</h1>
+
+Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la
+mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la
+réutilisation ou au recyclage.<br />
+
+Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à
+dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur
+réemploi ou réutilisation.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
index 620ce403fd..9b87c89651 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-31
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042176189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041627130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627130.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-21-1</h1>
 
-I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
+I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
 déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un
 tri à la source de ces biodéchets et :<br />
 
@@ -58,6 +58,11 @@ les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de
 permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par
 décret.<br />
 
+Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les
+producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités
+territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux
+établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.<br />
+
 L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
 valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
 environnementale des composts et des digestats.<br />
@@ -65,7 +70,7 @@ environnementale des composts et des digestats.<br />
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
 d'Etat.<br />
 
-II. - Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
+II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
 notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage
 à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.<br />
 
@@ -85,7 +90,13 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -95,6 +106,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
     <li>
       2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
     <li>
       2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
@@ -107,6 +121,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
     </li>