diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 39b3c0e688..9b68b7b440 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875 <h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1> - [Article L541-9](article_l541-9.md) +- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md) +- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md) +- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md) +- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md) +- [Article L541-9-8](article_l541-9-8.md) - [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2333839c64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-2.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041555848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/58/LEGIARTI000041555848.xml +--- + +<h1>Article L541-9-2</h1> + +I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché +d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs +de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de +réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de +l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer +le produit concerné.<br /> + +Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant +un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne +dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le +consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, +d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de +ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces +informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format +aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé +sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place +par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le +vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant +permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé +approprié.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent I +selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les +critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les +critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent +obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement +du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur +d'usage visible par le consommateur.<br /> + +II.-A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains +produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la +demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis +de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la +fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice +de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.<br /> + +Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet, +une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de +leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au +moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou +par tout autre procédé approprié de l'indice de durabilité de ces produits. Le +vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis +d'établir l'indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits et équipements concernés +ainsi que les modalités d'application du présent II. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045065838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049380984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049381108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044244398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md new file mode 100644 index 0000000000..430d0a6ddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041583338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583338.xml +--- + +<h1>Article L541-9-5</h1> + +En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le +ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui +lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est +mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un +mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un +mandataire de son choix.<br /> + +Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une +décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une +amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements +constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par +unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 +500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités +de paiement de l'amende.<br /> + +Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une +personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en +application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi +mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne +l'a pas renseigné, qu'elle a fourni des données erronées ou qu'elle n'a pas fait +apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie +règlementaire, l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L. +541-10-13, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une +amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai +et les modalités de paiement de l'amende administrative.<br /> + +Les sanctions définies au présent article ne s'appliquent pas aux mesures +prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à +l'article L. 541-9-4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes +et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 dont +les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0de02a338b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-6.md @@ -0,0 +1,190 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583353.xml +--- + +<h1>Article L541-9-6</h1> + +I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou +résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un +éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à +l'exception des prescriptions relatives aux objectifs mentionnés au II, le +ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur +concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt +et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, +écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un +conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure +de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.<br /> + +Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a +pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé +de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et +délais de recours :<br /> + +1° Ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la +gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder soit 10 % du montant +annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des +recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets ou des contributions +perçues dans le cadre de l'activité agréée lorsqu'il s'agit d'un éco-organisme, +soit 10 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande +d'approbation lorsqu'il s'agit d'un système individuel. La décision mentionne le +délai de paiement de l'amende administrative et ses modalités. Le ministre +chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion +ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités +qu'il précise et aux frais de la personne intéressée ;<br /> + +2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d'un comptable +public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des +mesures prescrites avant une date qu'il détermine et dans les conditions prévues +au 1° du I de l'article L. 541-3 ;<br /> + +3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes +consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi +engagées ;<br /> + +4° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à +compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux +mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets +aient été atteints ;<br /> + +5° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme ou au système +individuel.<br /> + +II.-Lorsque l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système +individuel n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets +fixés par la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour +son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. +541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui +propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et +satisfaisant au moins les conditions suivantes :<br /> + +1° Un montant financier est alloué à la réalisation des engagements proposés et +celui-ci correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé +multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 % +;<br /> + +2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l'objet d'une +comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai +inférieur à dix-huit mois.<br /> + +Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de +l'environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être +acceptés. Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics.<br /> + +Si l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n'a +pas proposé d'engagements, que ceux-ci n'ont pas été acceptés ou qu'il ne les a +pas respectés, le ministre chargé de l'environnement peut, après l'avoir informé +de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un +délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un +mandataire de son choix, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I, +par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md new file mode 100644 index 0000000000..51efee3ec5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-7.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583360.xml +--- + +<h1>Article L541-9-7</h1> + +Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition +du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des +pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour +constater les manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte +réglementaire pris pour son application. Ils accèdent aux données et +informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 541-9. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + <li> + 2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> + </li> + <li> + 2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> + </li> + <li> + 2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ca0d68ee3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-8.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583367.xml +--- + +<h1>Article L541-9-8</h1> + +Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont +recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont +rendues publiques. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md index 3667cdd4f2..147da5b150 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md @@ -14,11 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887 - [Article L541-15-6-1-1](article_l541-15-6-1-1.md) - [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md) - [Article L541-15-8](article_l541-15-8.md) +- [Article L541-15-9](article_l541-15-9.md) - [Article L541-15-10](article_l541-15-10.md) - [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md) - [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md) - [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md) - [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md) +- [Article L541-15-16](article_l541-15-16.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md new file mode 100644 index 0000000000..799de62b31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-16.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/31/LEGIARTI000041583186.xml +--- + +<h1>Article L541-15-16</h1> + +I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est +interdit.<br /> + +II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant +à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est +interdite.<br /> + +III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md new file mode 100644 index 0000000000..97f31a18a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041598986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598986.xml +--- + +<h1>Article L541-15-9</h1> + +Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la +mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la +réutilisation ou au recyclage.<br /> + +Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à +dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur +réemploi ou réutilisation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md index 620ce403fd..9b87c89651 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042176189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041627130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627130.xml --- <h1>Article L541-21-1</h1> -I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de +I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et :<br /> @@ -58,6 +58,11 @@ les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret.<br /> +Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les +producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités +territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux +établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.<br /> + L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts et des digestats.<br /> @@ -65,7 +70,7 @@ environnementale des composts et des digestats.<br /> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> -II. - Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, +II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.<br /> @@ -85,7 +90,13 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -95,6 +106,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. <li> 2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a> </li> + <li> + 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + </li> <li> 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -107,6 +121,9 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> </li>