Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992

FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EDICTEES DES PRESCRIPTIONS ET DES REGLES PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET QUI S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,AMENAGEMENTS OU ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923.
LES ART. 8-3,9-2 ET 9-3 DE LA LOI 923 ET L'ART. 58 DE LA LOI DE 1964 PRECISENT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT:
REGLEMENTER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU ET LE MILIEU AQUATIQUE AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES PUITS OU DES FORAGES;
DANS LE RESPECT DES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ETAT,REGLEMENTER LES OPERATIONS AYANT UNE INFLUENCE QUANTITATIVE SUR LA RESSOURCE EN EAU OU SON MODE D'ECOULEMENT AINSI QUE LES FORAGES,BARRAGES,PRISES D'EAU OU OUVRAGE DE REJET;
FIXER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOURCES ET GISEMENTS D'EAUX MINERALES NATURELLES;
IMPOSER LES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE RESEAUX ET D'INSTALLATIONS DE MANIERE A EVITER LE GASPILLAGE DE L'EAU.
LES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN FONCTION DE LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE SONT DEFINIES PAR UNE NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
CETTE NOMENCLATURE NECESSITE DES MESURES ADAPTEES AUX DIVERSES CATEGORIES D'OPERATIONS QU'ELLE ENUMERE.
C'EST POURQUOI LE DECRET RENVOIE A DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU A DES ARRETES INTERMINISTERIELS,L'EDICTION DES PRESCRIPTIONS QUI LEUR SERONT APPLICABLES.
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET: LIMITE AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 PRECITE.
PROCEDURE D'ELABORATION DES PRESCRIPTIONS.
L'AVIS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU GARANTIT L'INFORMATION ET L'ASSOCIATION DES DIFFERENTS MINISTERES QUI EN FONT PARTIE ET DU COMITE NATIONAL DE L'EAU.
OBJET DES PRESCRIPTIONS QUI PEUVENT ETRE EDICTEES EN MATIERE D'IMPLANTATION,DE REALISATION,D'EXECUTION DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONTENUES DANS LES ARRETES MINISTERIELS S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET EXISTANT LORS DE LA PUBLICAITON DE CES ARRETES.CEUX-CI NE PEUVENT IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU GROS OEUVRE DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS SOUMISES A SIMPLE DECLARATION,LES PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LES ARRETES NE SERONT APPLICABLES QU'AUX OPERATIONS QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET DE DECLARATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU.
ABROGE L'ART. 1-I DU DECRET 93742 DU 19-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558950
NOR: ENVE9530063D
Ancien identifiant: 1DX996102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558950.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176811
###### Section 1 : Gestion de la ressource
- [Sous-section 1 : Dispositions à caractère général](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Objectifs de qualité](sous-section_2)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189045
---
###### Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835244.xml
---
###### Article R211-1
Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les
2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L.
211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées
dans les conditions déterminées par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006835246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835246.xml
---
###### Article R211-2
La présente sous-section ne s'applique pas :<br />
1° Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique ;<br />
2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le
décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
extractives ;<br />
3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations
nucléaires de base régis par le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux
rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des
installations nucléaires de base ;<br />
4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret
n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;<br />
5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre
et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006835248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835248.xml
---
###### Article R211-3
I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à
la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous
énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre compétent pour le texte concerné :<br />
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural relatifs à l'aménagement
foncier rural et aux associations foncières ;<br />
2° Le code des ports maritimes ;<br />
3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les
opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives
au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du
décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre
chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du
code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau
minérale d'une source ;<br />
5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie
du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.<br />
II. - Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835250.xml
---
###### Article R211-4
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission
interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835252.xml
---
###### Article R211-5
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les
prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à
l'article L. 211-1. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les
conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et
d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des
activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6, compte tenu, s'il y a
lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse,
de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
aquatique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835254.xml
---
###### Article R211-6
Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 211-3 sont fixées dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles
peuvent porter sur :<br />
a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages
ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;<br />
b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles
qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;<br />
c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu
aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les
zones d'expansion des crues ;<br />
d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des
zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole.<br />
2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur
exploitation ou pour l'exercice de l'activité, ces règles et prescriptions
techniques peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer
les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à
l'écoulement des eaux et les conflits d'usage. En outre, elles peuvent :<br />
a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;<br />
b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;<br />
c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de
certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments
nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;<br />
d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu
aquatique et des objectifs de qualité ;<br />
e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le
gaspillage de la ressource en eau ;<br />
f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles.<br />
3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité,
elles peuvent :<br />
a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des
opérations ;<br />
b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations
;<br />
c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de
cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux
;<br />
d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des
éléments précédents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835256.xml
---
###### Article R211-7
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et
prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis au régime de l'autorisation au titre des dispositions
législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions,
notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir
pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre
des ouvrages ou installations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835258.xml
---
###### Article R211-8
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et
prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis au régime de la déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835260
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835260.xml
---
###### Article R211-9
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L.
212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission
administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du
bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par
arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.