diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index 9ed06ce9b8..e6b2ec327d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176811
###### Section 1 : Gestion de la ressource
+- [Sous-section 1 : Dispositions à caractère général](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Objectifs de qualité](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..362312fbcc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189045
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
+
+- [Article R211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R211-2](article_r211-2.md)
+- [Article R211-3](article_r211-3.md)
+- [Article R211-4](article_r211-4.md)
+- [Article R211-5](article_r211-5.md)
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..47ea5c5e81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835244
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835244.xml
+---
+
+###### Article R211-1
+
+Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les
+2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L.
+211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
+autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées
+dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e6087bd1ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835246
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835246.xml
+---
+
+###### Article R211-2
+
+La présente sous-section ne s'applique pas :
+
+1° Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 relative à
+l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
+
+2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le
+décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
+extractives ;
+
+3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations
+nucléaires de base régis par le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux
+rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des
+installations nucléaires de base ;
+
+4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret
+n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;
+
+5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre
+et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du
+code général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..8a7feb2370
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006835248
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835248.xml
+---
+
+###### Article R211-3
+
+I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à
+la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous
+énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
+et du ministre compétent pour le texte concerné :
+
+1° Les titres II et III du livre Ier du code rural relatifs à l'aménagement
+foncier rural et aux associations foncières ;
+
+2° Le code des ports maritimes ;
+
+3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les
+opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives
+au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du
+décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre
+chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
+
+4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du
+code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau
+minérale d'une source ;
+
+5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie
+du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation
+humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
+
+II. - Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..5e3bf48cbc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835250
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835250.xml
+---
+
+###### Article R211-4
+
+Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission
+interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..c699cf4008
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835252
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835252.xml
+---
+
+###### Article R211-5
+
+Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les
+prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à
+l'article L. 211-1. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les
+conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et
+d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des
+activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6, compte tenu, s'il y a
+lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse,
+de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
+aquatique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..c90a1b0ee5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835254
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835254.xml
+---
+
+###### Article R211-6
+
+Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à
+l'article R. 211-3 sont fixées dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles
+peuvent porter sur :
+
+a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages
+ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
+
+b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles
+qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;
+
+c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu
+aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les
+zones d'expansion des crues ;
+
+d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des
+zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou
+d'alimentation de la faune piscicole.
+
+2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur
+exploitation ou pour l'exercice de l'activité, ces règles et prescriptions
+techniques peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer
+les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à
+l'écoulement des eaux et les conflits d'usage. En outre, elles peuvent :
+
+a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;
+
+b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en
+permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;
+
+c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de
+certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments
+nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;
+
+d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu
+aquatique et des objectifs de qualité ;
+
+e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le
+gaspillage de la ressource en eau ;
+
+f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles.
+
+3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité,
+elles peuvent :
+
+a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des
+opérations ;
+
+b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations
+;
+
+c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de
+cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux
+;
+
+d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des
+éléments précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..43ddaaed0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835256
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835256.xml
+---
+
+###### Article R211-7
+
+Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et
+prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
+activités soumis au régime de l'autorisation au titre des dispositions
+législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions,
+notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux
+et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir
+pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre
+des ouvrages ou installations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..7ffee6ee88
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835258
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835258.xml
+---
+
+###### Article R211-8
+
+Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et
+prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
+activités soumis au régime de la déclaration en application des articles L.
+214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages,
+travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..5320e0e126
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835260
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835260.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L.
+212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission
+administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du
+bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par
+arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.