diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 9ed06ce9b8..e6b2ec327d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176811 ###### Section 1 : Gestion de la ressource +- [Sous-section 1 : Dispositions à caractère général](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3) - [Sous-section 2 : Objectifs de qualité](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..362312fbcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189045 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions à caractère général + +- [Article R211-1](article_r211-1.md) +- [Article R211-2](article_r211-2.md) +- [Article R211-3](article_r211-3.md) +- [Article R211-4](article_r211-4.md) +- [Article R211-5](article_r211-5.md) +- [Article R211-6](article_r211-6.md) +- [Article R211-7](article_r211-7.md) +- [Article R211-8](article_r211-8.md) +- [Article R211-9](article_r211-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md new file mode 100644 index 0000000000..47ea5c5e81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835244 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835244.xml +--- + +###### Article R211-1 + +Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les +2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. +211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à +autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées +dans les conditions déterminées par la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e6087bd1ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835246 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835246.xml +--- + +###### Article R211-2 + +La présente sous-section ne s'applique pas :
+ +1° Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 relative à +l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
+ +2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le +décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries +extractives ;
+ +3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations +nucléaires de base régis par le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux +rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des +installations nucléaires de base ;
+ +4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret +n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;
+ +5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre +et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du +code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8a7feb2370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006835248 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835248.xml +--- + +###### Article R211-3 + +I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à +la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous +énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement +et du ministre compétent pour le texte concerné :
+ +1° Les titres II et III du livre Ier du code rural relatifs à l'aménagement +foncier rural et aux associations foncières ;
+ +2° Le code des ports maritimes ;
+ +3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les +opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives +au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du +décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre +chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
+ +4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du +code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau +minérale d'une source ;
+ +5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie +du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation +humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
+ +II. - Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du +ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5e3bf48cbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835250 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835250.xml +--- + +###### Article R211-4 + +Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission +interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md new file mode 100644 index 0000000000..c699cf4008 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835252 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835252.xml +--- + +###### Article R211-5 + +Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les +prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à +l'article L. 211-1. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les +conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et +d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des +activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6, compte tenu, s'il y a +lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse, +de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu +aquatique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c90a1b0ee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-6.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835254 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835254.xml +--- + +###### Article R211-6 + +Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à +l'article R. 211-3 sont fixées dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles +peuvent porter sur :
+ +a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages +ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
+ +b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles +qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;
+ +c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu +aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les +zones d'expansion des crues ;
+ +d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des +zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou +d'alimentation de la faune piscicole.
+ +2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur +exploitation ou pour l'exercice de l'activité, ces règles et prescriptions +techniques peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer +les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à +l'écoulement des eaux et les conflits d'usage. En outre, elles peuvent :
+ +a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;
+ +b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en +permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;
+ +c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de +certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments +nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;
+ +d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu +aquatique et des objectifs de qualité ;
+ +e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le +gaspillage de la ressource en eau ;
+ +f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles.
+ +3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité, +elles peuvent :
+ +a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des +opérations ;
+ +b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations +;
+ +c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de +cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux +;
+ +d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des +éléments précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md new file mode 100644 index 0000000000..43ddaaed0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835256 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835256.xml +--- + +###### Article R211-7 + +Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et +prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou +activités soumis au régime de l'autorisation au titre des dispositions +législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions, +notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux +et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir +pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre +des ouvrages ou installations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7ffee6ee88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835258 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835258.xml +--- + +###### Article R211-8 + +Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et +prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou +activités soumis au régime de la déclaration en application des articles L. +214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, +travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5320e0e126 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835260 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835260.xml +--- + +###### Article R211-9 + +Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. +212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission +administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du +bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par +arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.