Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement

Application de l'article 112 (I, II) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032855125
NOR: DEVR1617121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/51/JORFTEXT000032855125.xml
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@ -25,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)
- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032861241
---
###### Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
- [Article D543-291](article_d543-291.md)
- [Article D543-292](article_d543-292.md)
- [Article D543-293](article_d543-293.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032861239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/12/LEGIARTI000032861239.xml
---
###### Article D543-291
<p align="left">Au sens de la présente section, on entend par :</p>
<p align="left">
" cultures alimentaires " : les céréales et autres plantes riches en amidon,
sucrières, oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine
ou animale ;
</p>
<p align="left">
" cultures énergétiques " : les cultures cultivées essentiellement à des
fins de production d'énergie ;
</p>
<p align="left">
" culture principale " : la culture d'une parcelle qui est :
</p>
<p align="left"> soit présente le plus longtemps sur un cycle annuel ;</p>
<p align="left">
soit identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre sur la parcelle, en
place ou par ses restes ;
</p>
<p align="left"> soit commercialisée sous contrat ;</p>
<p align="left">
" culture intermédiaire " : culture qui est semée et récoltée entre deux
cultures principales ;
</p>
<p align="left">
" résidus de cultures " : les résidus qui sont directement générés par
l'agriculture. Ne sont pas compris dans cette définition les résidus issus
d'industries connexes ou de la transformation de produits agricoles.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032861237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/12/LEGIARTI000032861237.xml
---
###### Article D543-292
<p align="left">
Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières
végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou
énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion
maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
</p>
<p align="left">
Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des
cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture
principale, dans l'approvisionnement de l'installation a été inférieure, en
moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des
intrants.
</p>
<p align="left">
Pour l'application des deux précédents alinéas, les volumes d'intrants issus
de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique
ne sont pas pris en compte.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032861235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/12/LEGIARTI000032861235.xml
---
###### Article D543-293
<p align="left">
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292 pour
l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou
énergétiques cultivées à titre de cultures principales provenant de zones
reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, et définies par arrêté
préfectoral relatif à des restrictions d'utilisation et de mise sur le marché
pour raisons sanitaires des productions agricoles végétales issues de ces
zones contaminées.
</p>
<p align="left">
La dérogation est accordée dans les conditions fixées par les articles R.
512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52.
</p>