LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2020-07-17 Date de début: 2020-12-31
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###### Article L224-1 ###### Article L224-1
@ -53,6 +53,11 @@ un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparai
et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des
économies éventuelles.<br /> économies éventuelles.<br />
5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de
données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
chaleur ou de froid.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
taux minimal d'oxygène.<br /> taux minimal d'oxygène.<br />