From aa931d37c4957824b99a9d5a77562613cb266900 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md | 15 ++++++++++----- 1 file changed, 10 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md index d9b4289d7..60d2450d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-17 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042120904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/09/LEGIARTI000042120904.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/48/LEGIARTI000042914848.xml --- ###### Article L224-1 @@ -53,6 +53,11 @@ un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparai et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles.
+5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de +données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer +l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de +chaleur ou de froid.
+ III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.