Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages

Application de l'art. 5 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017764421
NOR: DEVO0758907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/44/JORFTEXT000017764421.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855482
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article R214-62-1](article_r214-62-1.md)
- [Article R214-62-2](article_r214-62-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855470.xml
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###### Article R214-62-1
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou
partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, le dossier de demande prévu par
l'article R. 214-62 comprend en outre :<br />
1° L'indication des montants et proportions de dépenses d'investissement et de
frais d'entretien et d'exploitation qu'il est envisagé faire financer par les
usagers ;<br />
2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de
répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les
modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs
participations respectives.<br />
Il indique si le demandeur prévoit de collecter lui-même les participations
demandées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855466.xml
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###### Article R214-62-2
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours
d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des
rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les
éléments graphiques, cartes ou plans utiles à la compréhension des pièces du
dossier, notamment de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 214-62.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855464
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
- [Article R214-64-1](article_r214-64-1.md)
- [Article R214-64-2](article_r214-64-2.md)
- [Article R214-64-3](article_r214-64-3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017855452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855452.xml
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###### Article R214-64-1
La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie
du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9, est précédée d'une enquête
publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles
R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique.<br />
Le préfet qui coordonne la procédure d'instruction coordonne également la
procédure d'enquête publique.<br />
L'arrêté pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code
désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à
la disposition du public.<br />
A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R.
214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête.<br />
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette
demande est réputée rejetée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855450.xml
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###### Article R214-64-2
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou
partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou
de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les
observations recueillies sur ce sujet, notamment sur l'estimation des dépenses,
les catégories de personnes appelées à contribuer et les critères retenus pour
la répartition des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855448.xml
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###### Article R214-64-3
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la
connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour
présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou
par mandataire.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855446
###### Sous-section 3 : Décision
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-65-1](article_r214-65-1.md)
- [Article R214-65-2](article_r214-65-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017855439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855439.xml
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###### Article R214-65-1
L'acte déclaratif d'utilité publique :<br />
1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou
partie du débit artificiel est affecté ;<br />
2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date
d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre
;<br />
3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen
et maximum sur lesquels il porte compte tenu des ressources disponibles, en
précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction
d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des
dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ;<br />
4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et
leur ordre de priorité ;<br />
5° Prescrit, le cas échéant, les modifications qui devront être apportées, aux
frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, aux installations
et ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 214-62 ;<br />
6° Prescrit, le cas échéant, l'implantation, aux frais du bénéficiaire de l'acte
déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R.
214-62 ;<br />
7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou
partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé
en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique :<br />
-les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la
concession ou de l'autorisation ;<br />
-le montant de l'indemnité prévue par le IV de l'article L. 214-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855437.xml
---
###### Article R214-65-2
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout
ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique
fixe :<br />
1° La proportion des dépenses d'investissement et des frais d'entretien et
d'exploitation prises en charge par les usagers ;<br />
2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de
répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les
modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs
participations respectives.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855435
###### Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
- [Article R214-66-1](article_r214-66-1.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-67-1](article_r214-67-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017855429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855429.xml
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###### Article R214-66-1
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours
d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, les
modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des
charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit,
sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en
vigueur.<br />
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité
publique de l'affectation du débit.<br />
Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à
l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la
concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité
publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017855422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855422.xml
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###### Article R214-67-1
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation
régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de
publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit
artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article
R. 214-67, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se
poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois
mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations
mentionnées à l'article R. 214-53.