Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'art. 34 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017764365
NOR: DEVP0758718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/43/JORFTEXT000017764365.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
###### Section 2 : Sanctions
- [Article R226-14](article_r226-14.md)
- [Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Récidive](paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017851837
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###### Paragraphe 7 : Récidive
- [Article R226-14](article_r226-14.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835941
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835941.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851821.xml
---
###### Article R226-14

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159474
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X227R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835958.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017851817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851817.xml
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###### Article R227-1
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret
n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et
au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X227R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835960.xml
---
###### Article R227-2
Les dispositions relatives aux rejets des effluents gazeux des installations
nucléaires de base sont énoncées au décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux
rejets des effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des
installations nucléaires de base.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017851754
###### Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses
- [Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000017851752
---
###### Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides
- [Article R522-30-1](article_r522-30-1.md)
- [Article R522-30-2](article_r522-30-2.md)
- [Article R522-30-3](article_r522-30-3.md)
- [Article R522-30-4](article_r522-30-4.md)
- [Article R522-30-5](article_r522-30-5.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851750.xml
---
###### Article R522-30-1
La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à
l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou
gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet
2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration
est effectuée au plus tard à cette même date.<br />
Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie
électronique.<br />
Elle comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit et, si le
déclarant n'est pas le responsable de la première mise sur le marché, son
identité et sa qualité (fabricant, importateur, vendeur ou leur mandataire) ;<br />
2° Le nom commercial du produit ;<br />
3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau
annexé à l'article R. 522-9 ;<br />
4° Le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le
produit ;<br />
5° Le type de formulation ;<br />
6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à
l'article R. 231-51 du code du travail ;<br />
7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n°
1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;<br />
8° Le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les
catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ;<br />
9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le
marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou
conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la
phase transitoire mentionnée au II de l'article L. 522-18 à une procédure
pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851748.xml
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###### Article R522-30-2
Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°,3°,4° ou 6° de
l'article R. 522-30-1, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le
produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.<br />
Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°,5°,7° 8° ou 9° de
l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale,
dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000017851746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851746.xml
---
###### Article R522-30-3
Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au
produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux
dispositions énoncées à l'article R. 522-30-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851744.xml
---
###### Article R522-30-4
Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour,
figurant aux 2°,3°,4°,6° et 7° de l'article R. 522-30-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851742.xml
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###### Article R522-30-5
I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait
l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de
l'article R. 522-30-2.<br />
II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article
R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2, en méconnaissance des
dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2.<br />
III. ― La récidive des contraventions prévues au I du présent article est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839327
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839327.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017851887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851887.xml
---
###### Article R543-94
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839327.xml
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les
producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux
dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques
et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171,
et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206,
sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides
frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article
R. 543-91. Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839471.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017851880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851880.xml
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###### Article R551-14
@ -21,5 +20,6 @@ stockages souterrains ;<br />
3° A l'article 8 du même décret ;<br />
4° A l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux
installations nucléaires.
4° Aux articles 10,37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839908.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000017851896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851896.xml
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###### Article R655-1
Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à
l'exception de l'article R. 541-15, du III de l'article R. 541-171 et des trois
l'exception de l'article R. 541-15, du III de l'article R. 543-171 et des trois
derniers alinéas de l'article R. 543-157.