Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

L'ART. 21 DE LA LOI 92-1444 PREVOIT QUE, OUTRE LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CHARGES DE PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES AGENTS COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET.
CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ASSERMENTATION ET DE COMMISSIONNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
L'ART. 1 CONCERNE LES AGENTS DE L'ETAT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE.
L'ART. 2 CONCERNE LES AGENTS DES COMMUNES ET PRECISE LEUR CONDITION D'AGREMENT ET DE COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 3 ENONCE LES TERMES DU SERMENT QUE DOIVENT PRETER LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370529
NOR: ENVP9530013D
Ancien identifiant: 1DX995409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370529.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
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<h1>Article R571-93</h1>
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le
serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
"<br />
Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses
chambres de proximité.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
greffier du tribunal d'instance.
greffier du tribunal judiciaire.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ greffier du tribunal d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +53,7 @@ greffier du tribunal d'instance.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2014-07-20</a>