Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté
TITRE I (ART. 1 A 4): PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DE DEBIT QUI PEUT ETRE FAITE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN AMENAGEMENT NOUVEAU A REALISER OU D'UN OUVRAGE EXISTANT EXPLOITE REGULIEREMENT. COMPOSITION DU DOSSIER A PRESENTER A L'APPUI DE LA DEMANDE SELON QUE LES OUVRAGES GENERATEURS DE DEBIT SUPPLEMENTAIRES SONT A REALISER OU AU CONTRAIRE EXISTENT DEJA.ILS DETAILLENT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SPECIFIQUES AU DEBIT AFFECTE ET A SON TRANSIT A FOURNIR EN COMPLEMENT,LE CAS ECHEANT,DU DOSSIER TYPE PRESCRIT PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET LE DECRET 93742 DU 29-03-1993. TITRE II (ART. 5 ET 6): INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DU DEBIT ET DU CONTENU DE LA DECISION. L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SONT CONFORMES AUX REGLES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.S'Y AJOUTE L'OBLIGATION: DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES; DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE AUX PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS D'OUVRAGES DEVANT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS POUR GARANTIR LE PASSAGE DU DEBIT AFFECTE. CONTENU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT LE DEBIT SUPPLEMENTAIRE. PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE DUP D'AFFECTATION DE DEBIT,CHAQUE PREFET INTERESSE ENGAGE DANS SA ZONE DE COMPETENCE TERRITORIALE LES PROCEDURES RELATIVES AUX MODIFICATIONS OU PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS OU DECLARATIONS DES OUVRAGES EXISTANTS RENDUES NECESSAIRES POUR ASSURER LE TRANSIT DU DEBIT AFFECTE.LES RIVERAINS N'ONT AUCUN DROIT SUR LE DEBIT AFFECTE. TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES. MODALITES DE GESTION DU DEBIT AFFECTE. L'ATTRIBUTAIRE DU DEBIT AFFECTE ASSURE LA MAITRISE DE LA GESTION DE CE DEBIT ET DE SA REPARTITION ENTRE LES USAGERS (CONVENTIONS,RAPPORT ANNUEL). MODALITES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES. APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE LA LOI 923,DU DECRET 93742 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94354 DU 29-04-1994. MODIFIE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000561478 NOR: ENVE9640017D Ancien identifiant: 1DX996626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/14/JORFTEXT000000561478.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176824
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- [Sous-section 1 : Constitution du dossier](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855482
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- [Article R214-61](article_r214-61.md)
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- [Article R214-62](article_r214-62.md)
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- [Article R214-63](article_r214-63.md)
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||||
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
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Date de fin: 2007-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006837035
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R061XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837035.xml
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||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017855479
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855479.xml
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###### Article R214-61
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||||
Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant
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||||
pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non
|
||||
domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite
|
||||
l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 214-9, il adresse à cet effet une
|
||||
demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des
|
||||
départements où les ouvrages doivent être réalisés.
|
||||
La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de
|
||||
l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit
|
||||
artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède,
|
||||
préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de
|
||||
cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des
|
||||
aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.<br />
|
||||
|
||||
Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de
|
||||
déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et
|
||||
installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et
|
||||
financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les
|
||||
gestionnaires.
|
||||
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@ -1,16 +1,88 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837036
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837036.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855473.xml
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||||
###### Article R214-62
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||||
|
||||
La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite
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||||
l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite
|
||||
régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements
|
||||
principaux sont exploités.
|
||||
La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de
|
||||
tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée
|
||||
d'un dossier qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats de l'étude
|
||||
réalisée en application de l'article R. 214-61 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel et la
|
||||
section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit
|
||||
artificiel est affecté ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les caractéristiques du débit artificiel, objet de la demande, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
-sa durée, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de
|
||||
l'aménagement hydraulique qui le délivre ;<br />
|
||||
|
||||
-les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte, compte tenu
|
||||
des ressources disponibles, selon les époques de l'année et dans des situations
|
||||
particulières telles que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à
|
||||
l'aval, travaux ou incident ;<br />
|
||||
|
||||
-la répartition du volume d'eau obtenu entre les différentes catégories
|
||||
d'usagers et l'ordre dans lequel ils sont servis, selon les époques et
|
||||
situations considérées ;<br />
|
||||
|
||||
4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la
|
||||
mise en oeuvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à
|
||||
l'affectataire, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages
|
||||
existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit
|
||||
affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour
|
||||
les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes
|
||||
aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements substantiels
|
||||
dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable
|
||||
ou remettent en cause son équilibre général ;<br />
|
||||
|
||||
-la détermination des stations de mesure, existantes ou à installer, pour, en
|
||||
amont de l'aménagement, mesurer le débit du cours d'eau et, à l'aval, mesurer
|
||||
les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section
|
||||
concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article R. 214-6, et,
|
||||
lorsque les ouvrages ou travaux à réaliser n'en sont pas dispensés, l'étude
|
||||
d'impact définie à l'article R. 122-3, ou, s'il y a lieu, la notice exigée en
|
||||
vertu de l'article R. 122-9 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le
|
||||
4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi
|
||||
que, s'il y a lieu, le plan général des travaux, assorti d'un calendrier
|
||||
prévisionnel de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé
|
||||
ou autorisé ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté
|
||||
sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de
|
||||
la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :<br />
|
||||
|
||||
-un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de
|
||||
l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du
|
||||
système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession ;<br />
|
||||
|
||||
-l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement
|
||||
d'eau de la concession ou à l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
-si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un
|
||||
préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication des moyens de
|
||||
justification du montant de la perte subie et du mode de calcul de l'indemnité
|
||||
compensant cette perte, pour la durée de l'autorisation ou de la concession
|
||||
restant à courir, que le demandeur propose de verser ;<br />
|
||||
|
||||
9° Lorsque le demandeur envisage de concéder la gestion du débit affecté, le nom
|
||||
de l'organisme concessionnaire et le projet de concession prévu à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
10° Un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837037
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R063XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-63
|
||||
|
||||
Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article R. 214-61
|
||||
comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels
|
||||
immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R.
|
||||
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans tous les
|
||||
cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article R. 214-6, les
|
||||
indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu
|
||||
que les dispositions de l'article L. 214-9 seront appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chacune des époques de l'année :<br />
|
||||
|
||||
a) Le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte
|
||||
tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il
|
||||
est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie
|
||||
de débits minimaux en différents points de la rivière ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants,
|
||||
autorisés ou déclarés ;<br />
|
||||
|
||||
4° La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à
|
||||
maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs
|
||||
points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages
|
||||
existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau
|
||||
de tout ou partie du débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté
|
||||
sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux
|
||||
autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages
|
||||
existants ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour
|
||||
permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit
|
||||
naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des
|
||||
débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée,
|
||||
d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs
|
||||
matériels et aménagements prévus aux 6° et 7°.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837038
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R064XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-64
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit
|
||||
comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques
|
||||
principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues
|
||||
aux 1° à 8° de l'article R. 214-63.
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855464
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande
|
||||
|
||||
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
|
||||
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
|
||||
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
|
||||
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
|
||||
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
|
||||
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-63
|
||||
|
||||
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a
|
||||
lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au
|
||||
préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit
|
||||
affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le
|
||||
laissant passer.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du
|
||||
débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-64
|
||||
|
||||
Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet
|
||||
soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public
|
||||
territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale
|
||||
de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un
|
||||
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est
|
||||
permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16
|
||||
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet
|
||||
également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi
|
||||
qu'à l'autorité concédante.<br />
|
||||
|
||||
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de la réception du dossier.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837039
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R065XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-65
|
||||
|
||||
L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité
|
||||
publique mentionné à l'article L. 214-9 sont régies par les articles R. 214-6 à
|
||||
R. 214-31. Toutefois l'arrêté prévu à l'article R. 214-8 est également notifié
|
||||
aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au 6° de l'article R.
|
||||
214-63.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R. 214-8, le préfet
|
||||
sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés. A défaut de réponse
|
||||
dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est
|
||||
réputé favorable.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837040
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R066XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-66
|
||||
|
||||
Outre les mentions exigées lorsqu'est envisagée l'acquisition par voie
|
||||
d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif
|
||||
d'utilité publique :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des
|
||||
aménagements projetés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de
|
||||
l'article L. 214-9 sont appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le
|
||||
débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou
|
||||
points de prélèvement mentionnés au 5° de l'article R. 214-63 ainsi que les
|
||||
débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction
|
||||
des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions de l'article L. 214-18 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fixe les usages du débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
5° Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
6° Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du
|
||||
débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer
|
||||
la gestion ;<br />
|
||||
|
||||
7° Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif
|
||||
d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au 6° de
|
||||
l'article R. 214-63.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837041
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R067XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-67
|
||||
|
||||
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837042
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R068XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-68
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de
|
||||
débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les
|
||||
ouvrages mentionnés au 7° de l'article R. 214-66 font, lorsqu'ils relèvent de sa
|
||||
compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des
|
||||
modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par
|
||||
l'affectation du débit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet,
|
||||
le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette
|
||||
demande pour qu'il prononce, en application des articles R. 214-19 ou R. 214-39,
|
||||
les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux
|
||||
déclarations susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne
|
||||
pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation
|
||||
ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements
|
||||
considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est
|
||||
indispensable.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855446
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Décision
|
||||
|
||||
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
|
||||
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
|
||||
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-65
|
||||
|
||||
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité
|
||||
publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois
|
||||
suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le
|
||||
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont
|
||||
situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des
|
||||
préfets intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le rejet de la demande est motivé.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837043
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R069XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-69
|
||||
|
||||
L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents
|
||||
usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de ces conventions,
|
||||
y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande
|
||||
d'affectation de débit visée à l'article R. 214-62, est adressée au préfet du ou
|
||||
des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions
|
||||
fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit
|
||||
affecté sont respectées. Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du
|
||||
débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il
|
||||
fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles L.
|
||||
216-1 et L. 216-10.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant
|
||||
l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du
|
||||
passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet
|
||||
au préfet du ou des départements intéressés.<br />
|
||||
|
||||
La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant de la
|
||||
sous-section 1 de la présente section en ce qui concerne notamment les ouvrages
|
||||
et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre
|
||||
l'utilisation de sa part du débit affecté.<br />
|
||||
|
||||
Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837044
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-70
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 211-73 et R. 211-74 sont applicables aux cours
|
||||
d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi
|
||||
qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus
|
||||
dans une zone de répartition des eaux définie par l'article R. 211-71. Les
|
||||
obligations résultant de l'article R. 211-74 prennent alors effet à la date de
|
||||
publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017855435
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
|
||||
|
||||
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
|
||||
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-66
|
||||
|
||||
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un
|
||||
débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des
|
||||
installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L.
|
||||
214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur
|
||||
l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté
|
||||
ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à
|
||||
l'installation ou l'ouvrage déclaré.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-67
|
||||
|
||||
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la
|
||||
nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages,
|
||||
installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau
|
||||
sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs
|
||||
nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de
|
||||
déclaration d'utilité publique.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017855420
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
|
||||
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
|
||||
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-68
|
||||
|
||||
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par
|
||||
convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de
|
||||
ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-69
|
||||
|
||||
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant
|
||||
l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les
|
||||
résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours
|
||||
d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le
|
||||
tient à la disposition du public.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017855414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-70
|
||||
|
||||
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les
|
||||
conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte
|
||||
déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne
|
||||
substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux
|
||||
conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.
|
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