diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index b89da638df..a4122b8aa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176824 - [Sous-section 1 : Constitution du dossier](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index e62ec7bf56..21255b6838 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855482 - [Article R214-61](article_r214-61.md) - [Article R214-62](article_r214-62.md) -- [Article R214-63](article_r214-63.md) -- [Article R214-64](article_r214-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md index cb9c8ac46a..926b148cfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837035 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R061XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837035.xml +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855479.xml --- ###### Article R214-61 -Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant -pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non -domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite -l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en -application des dispositions de l'article L. 214-9, il adresse à cet effet une -demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des -départements où les ouvrages doivent être réalisés. +La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de +l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit +artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède, +préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de +cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des +aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.
+ +Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de +déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et +installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et +financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les +gestionnaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md index 7fe6147735..339934ac76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md @@ -1,16 +1,88 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837036 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837036.xml +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855473.xml --- ###### Article R214-62 -La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite -l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite -régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements -principaux sont exploités. +La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de +tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée +d'un dossier qui comprend :
+ +1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats de l'étude +réalisée en application de l'article R. 214-61 ;
+ +2° Le plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel et la +section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit +artificiel est affecté ;
+ +3° Les caractéristiques du débit artificiel, objet de la demande, à savoir :
+ +-sa durée, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de +l'aménagement hydraulique qui le délivre ;
+ +-les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte, compte tenu +des ressources disponibles, selon les époques de l'année et dans des situations +particulières telles que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à +l'aval, travaux ou incident ;
+ +-la répartition du volume d'eau obtenu entre les différentes catégories +d'usagers et l'ordre dans lequel ils sont servis, selon les époques et +situations considérées ;
+ +4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la +mise en oeuvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à +l'affectataire, notamment :
+ +-les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages +existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit +affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour +les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes +aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements substantiels +dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable +ou remettent en cause son équilibre général ;
+ +-la détermination des stations de mesure, existantes ou à installer, pour, en +amont de l'aménagement, mesurer le débit du cours d'eau et, à l'aval, mesurer +les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section +concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté +;
+ +5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article R. 214-6, et, +lorsque les ouvrages ou travaux à réaliser n'en sont pas dispensés, l'étude +d'impact définie à l'article R. 122-3, ou, s'il y a lieu, la notice exigée en +vertu de l'article R. 122-9 ;
+ +6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le +4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi +que, s'il y a lieu, le plan général des travaux, assorti d'un calendrier +prévisionnel de réalisation ;
+ +7° Le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé +ou autorisé ;
+ +8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté +sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de +la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
+ +-un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de +l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du +système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession ;
+ +-l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement +d'eau de la concession ou à l'autorisation ;
+ +-si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un +préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication des moyens de +justification du montant de la perte subie et du mode de calcul de l'indemnité +compensant cette perte, pour la durée de l'autorisation ou de la concession +restant à courir, que le demandeur propose de verser ;
+ +9° Lorsque le demandeur envisage de concéder la gestion du débit affecté, le nom +de l'organisme concessionnaire et le projet de concession prévu à cet effet ;
+ +10° Un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md deleted file mode 100644 index ab220398d3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837037 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R063XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837037.xml ---- - -###### Article R214-63 - -Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article R. 214-61 -comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels -immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R. -11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans tous les -cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article R. 214-6, les -indications suivantes :
- -1° Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu -que les dispositions de l'article L. 214-9 seront appliquées ;
- -2° Pour chacune des époques de l'année :
- -a) Le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte -tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il -est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie -de débits minimaux en différents points de la rivière ;
- -b) Le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;
- -3° La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants, -autorisés ou déclarés ;
- -4° La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;
- -5° Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à -maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs -points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages -existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau -de tout ou partie du débit affecté ;
- -6° Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté -sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux -autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages -existants ;
- -7° L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour -permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit -naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des -débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée, -d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;
- -8° Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs -matériels et aménagements prévus aux 6° et 7°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md deleted file mode 100644 index bfefbd467d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837038 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R064XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837038.xml ---- - -###### Article R214-64 - -Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit -comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques -principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues -aux 1° à 8° de l'article R. 214-63. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index ac8b2db2b3..78f93cf3e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855464 ###### Sous-section 2 : Instruction de la demande -- [Article R214-65](article_r214-65.md) -- [Article R214-66](article_r214-66.md) -- [Article R214-67](article_r214-67.md) -- [Article R214-68](article_r214-68.md) +- [Article R214-63](article_r214-63.md) +- [Article R214-64](article_r214-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md new file mode 100644 index 0000000000..a5160413fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855461.xml +--- + +###### Article R214-63 + +Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a +lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au +préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit +affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le +laissant passer.
+ +Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du +débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md new file mode 100644 index 0000000000..ff0fc2e469 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855459.xml +--- + +###### Article R214-64 + +Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet +soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public +territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale +de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un +schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
+ +Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est +permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 +octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet +également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi +qu'à l'autorité concédante.
+ +Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois +mois à compter de la réception du dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md deleted file mode 100644 index 007a72057e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837039 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R065XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837039.xml ---- - -###### Article R214-65 - -L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité -publique mentionné à l'article L. 214-9 sont régies par les articles R. 214-6 à -R. 214-31. Toutefois l'arrêté prévu à l'article R. 214-8 est également notifié -aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au 6° de l'article R. -214-63.
- -En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R. 214-8, le préfet -sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés. A défaut de réponse -dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est -réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md deleted file mode 100644 index d0836b89ef..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R066XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837040.xml ---- - -###### Article R214-66 - -Outre les mentions exigées lorsqu'est envisagée l'acquisition par voie -d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif -d'utilité publique :
- -1° Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des -aménagements projetés ;
- -2° Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de -l'article L. 214-9 sont appliquées ;
- -3° Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le -débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou -points de prélèvement mentionnés au 5° de l'article R. 214-63 ainsi que les -débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction -des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des -dispositions de l'article L. 214-18 ;
- -4° Fixe les usages du débit affecté ;
- -5° Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;
- -6° Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du -débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer -la gestion ;
- -7° Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif -d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au 6° de -l'article R. 214-63. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md deleted file mode 100644 index b913400687..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837041 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R067XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837041.xml ---- - -###### Article R214-67 - -En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md deleted file mode 100644 index 0338137a69..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R068XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837042.xml ---- - -###### Article R214-68 - -Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de -débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les -ouvrages mentionnés au 7° de l'article R. 214-66 font, lorsqu'ils relèvent de sa -compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des -modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par -l'affectation du débit.
- -Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet, -le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette -demande pour qu'il prononce, en application des articles R. 214-19 ou R. 214-39, -les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux -déclarations susmentionnées.
- -Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne -pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation -ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements -considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est -indispensable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md index 89b20baed4..4487f45a45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855446 ###### Sous-section 3 : Décision -- [Article R214-69](article_r214-69.md) -- [Article R214-70](article_r214-70.md) +- [Article R214-65](article_r214-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md new file mode 100644 index 0000000000..5ed1376f7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855444.xml +--- + +###### Article R214-65 + +Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité +publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois +suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le +commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
+ +Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont +situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des +préfets intéressés.
+ +Le rejet de la demande est motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md deleted file mode 100644 index 8c57c45791..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837043 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R069XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837043.xml ---- - -###### Article R214-69 - -L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents -usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de ces conventions, -y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande -d'affectation de débit visée à l'article R. 214-62, est adressée au préfet du ou -des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions -fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit -affecté sont respectées. Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du -débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il -fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles L. -216-1 et L. 216-10.
- -En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant -l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du -passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet -au préfet du ou des départements intéressés.
- -La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant de la -sous-section 1 de la présente section en ce qui concerne notamment les ouvrages -et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre -l'utilisation de sa part du débit affecté.
- -Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des -dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md deleted file mode 100644 index 2b03dd1abd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837044 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837044.xml ---- - -###### Article R214-70 - -Les dispositions des articles R. 211-73 et R. 211-74 sont applicables aux cours -d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi -qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus -dans une zone de répartition des eaux définie par l'article R. 211-71. Les -obligations résultant de l'article R. 211-74 prennent alors effet à la date de -publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d87158b073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000017855435 +--- + +###### Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique + +- [Article R214-66](article_r214-66.md) +- [Article R214-67](article_r214-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md new file mode 100644 index 0000000000..9a856a3da2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855431.xml +--- + +###### Article R214-66 + +Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un +débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des +installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. +214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur +l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté +ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à +l'installation ou l'ouvrage déclaré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md new file mode 100644 index 0000000000..93bee6fc75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855426.xml +--- + +###### Article R214-67 + +Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la +nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, +installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau +sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs +nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de +déclaration d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0c26604442 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000017855420 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions diverses + +- [Article R214-68](article_r214-68.md) +- [Article R214-69](article_r214-69.md) +- [Article R214-70](article_r214-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md new file mode 100644 index 0000000000..5aa984c457 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855418.xml +--- + +###### Article R214-68 + +L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par +convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de +ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md new file mode 100644 index 0000000000..ef2e62528c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855416.xml +--- + +###### Article R214-69 + +L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant +l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les +résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours +d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le +tient à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md new file mode 100644 index 0000000000..21dfdbd2f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017855414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855414.xml +--- + +###### Article R214-70 + +Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les +conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte +déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne +substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux +conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.