diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index b89da638df..a4122b8aa8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176824
- [Sous-section 1 : Constitution du dossier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
index e62ec7bf56..21255b6838 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855482
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
-- [Article R214-63](article_r214-63.md)
-- [Article R214-64](article_r214-64.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md
index cb9c8ac46a..926b148cfd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-61.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837035
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837035.xml
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855479.xml
---
###### Article R214-61
-Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant
-pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non
-domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite
-l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en
-application des dispositions de l'article L. 214-9, il adresse à cet effet une
-demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des
-départements où les ouvrages doivent être réalisés.
+La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de
+l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit
+artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède,
+préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de
+cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des
+aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.
+
+Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de
+déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et
+installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et
+financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les
+gestionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md
index 7fe6147735..339934ac76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md
@@ -1,16 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837036
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R062XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837036.xml
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855473.xml
---
###### Article R214-62
-La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite
-l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite
-régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements
-principaux sont exploités.
+La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de
+tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée
+d'un dossier qui comprend :
+
+1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats de l'étude
+réalisée en application de l'article R. 214-61 ;
+
+2° Le plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel et la
+section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit
+artificiel est affecté ;
+
+3° Les caractéristiques du débit artificiel, objet de la demande, à savoir :
+
+-sa durée, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de
+l'aménagement hydraulique qui le délivre ;
+
+-les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte, compte tenu
+des ressources disponibles, selon les époques de l'année et dans des situations
+particulières telles que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à
+l'aval, travaux ou incident ;
+
+-la répartition du volume d'eau obtenu entre les différentes catégories
+d'usagers et l'ordre dans lequel ils sont servis, selon les époques et
+situations considérées ;
+
+4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la
+mise en oeuvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à
+l'affectataire, notamment :
+
+-les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages
+existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit
+affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour
+les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes
+aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements substantiels
+dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable
+ou remettent en cause son équilibre général ;
+
+-la détermination des stations de mesure, existantes ou à installer, pour, en
+amont de l'aménagement, mesurer le débit du cours d'eau et, à l'aval, mesurer
+les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section
+concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté
+;
+
+5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article R. 214-6, et,
+lorsque les ouvrages ou travaux à réaliser n'en sont pas dispensés, l'étude
+d'impact définie à l'article R. 122-3, ou, s'il y a lieu, la notice exigée en
+vertu de l'article R. 122-9 ;
+
+6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le
+4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi
+que, s'il y a lieu, le plan général des travaux, assorti d'un calendrier
+prévisionnel de réalisation ;
+
+7° Le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé
+ou autorisé ;
+
+8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté
+sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de
+la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
+
+-un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de
+l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du
+système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession ;
+
+-l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement
+d'eau de la concession ou à l'autorisation ;
+
+-si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un
+préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication des moyens de
+justification du montant de la perte subie et du mode de calcul de l'indemnité
+compensant cette perte, pour la durée de l'autorisation ou de la concession
+restant à courir, que le demandeur propose de verser ;
+
+9° Lorsque le demandeur envisage de concéder la gestion du débit affecté, le nom
+de l'organisme concessionnaire et le projet de concession prévu à cet effet ;
+
+10° Un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md
deleted file mode 100644
index ab220398d3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-63.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837037
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R063XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837037.xml
----
-
-###### Article R214-63
-
-Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article R. 214-61
-comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels
-immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R.
-11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans tous les
-cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article R. 214-6, les
-indications suivantes :
-
-1° Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu
-que les dispositions de l'article L. 214-9 seront appliquées ;
-
-2° Pour chacune des époques de l'année :
-
-a) Le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte
-tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il
-est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie
-de débits minimaux en différents points de la rivière ;
-
-b) Le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;
-
-3° La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants,
-autorisés ou déclarés ;
-
-4° La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;
-
-5° Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à
-maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs
-points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages
-existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau
-de tout ou partie du débit affecté ;
-
-6° Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté
-sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux
-autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages
-existants ;
-
-7° L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour
-permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit
-naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des
-débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée,
-d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;
-
-8° Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs
-matériels et aménagements prévus aux 6° et 7°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md
deleted file mode 100644
index bfefbd467d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-64.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837038
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R064XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837038.xml
----
-
-###### Article R214-64
-
-Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit
-comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques
-principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues
-aux 1° à 8° de l'article R. 214-63.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
index ac8b2db2b3..78f93cf3e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855464
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande
-- [Article R214-65](article_r214-65.md)
-- [Article R214-66](article_r214-66.md)
-- [Article R214-67](article_r214-67.md)
-- [Article R214-68](article_r214-68.md)
+- [Article R214-63](article_r214-63.md)
+- [Article R214-64](article_r214-64.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md
new file mode 100644
index 0000000000..a5160413fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-63.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855461.xml
+---
+
+###### Article R214-63
+
+Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a
+lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au
+préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit
+affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le
+laissant passer.
+
+Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du
+débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md
new file mode 100644
index 0000000000..ff0fc2e469
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855459.xml
+---
+
+###### Article R214-64
+
+Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet
+soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public
+territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale
+de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un
+schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
+
+Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est
+permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16
+octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet
+également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi
+qu'à l'autorité concédante.
+
+Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois
+mois à compter de la réception du dossier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md
deleted file mode 100644
index 007a72057e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-65.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837039
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837039.xml
----
-
-###### Article R214-65
-
-L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité
-publique mentionné à l'article L. 214-9 sont régies par les articles R. 214-6 à
-R. 214-31. Toutefois l'arrêté prévu à l'article R. 214-8 est également notifié
-aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au 6° de l'article R.
-214-63.
-
-En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R. 214-8, le préfet
-sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés. A défaut de réponse
-dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est
-réputé favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md
deleted file mode 100644
index d0836b89ef..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837040
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R066XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837040.xml
----
-
-###### Article R214-66
-
-Outre les mentions exigées lorsqu'est envisagée l'acquisition par voie
-d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif
-d'utilité publique :
-
-1° Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des
-aménagements projetés ;
-
-2° Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de
-l'article L. 214-9 sont appliquées ;
-
-3° Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le
-débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou
-points de prélèvement mentionnés au 5° de l'article R. 214-63 ainsi que les
-débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction
-des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des
-dispositions de l'article L. 214-18 ;
-
-4° Fixe les usages du débit affecté ;
-
-5° Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;
-
-6° Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du
-débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer
-la gestion ;
-
-7° Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif
-d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au 6° de
-l'article R. 214-63.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md
deleted file mode 100644
index b913400687..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837041
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R067XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837041.xml
----
-
-###### Article R214-67
-
-En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md
deleted file mode 100644
index 0338137a69..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837042
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R068XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837042.xml
----
-
-###### Article R214-68
-
-Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de
-débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les
-ouvrages mentionnés au 7° de l'article R. 214-66 font, lorsqu'ils relèvent de sa
-compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des
-modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par
-l'affectation du débit.
-
-Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet,
-le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette
-demande pour qu'il prononce, en application des articles R. 214-19 ou R. 214-39,
-les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux
-déclarations susmentionnées.
-
-Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne
-pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation
-ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements
-considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est
-indispensable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
index 89b20baed4..4487f45a45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017855446
###### Sous-section 3 : Décision
-- [Article R214-69](article_r214-69.md)
-- [Article R214-70](article_r214-70.md)
+- [Article R214-65](article_r214-65.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md
new file mode 100644
index 0000000000..5ed1376f7b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-65.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855444.xml
+---
+
+###### Article R214-65
+
+Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité
+publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois
+suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le
+commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
+
+Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont
+situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des
+préfets intéressés.
+
+Le rejet de la demande est motivé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md
deleted file mode 100644
index 8c57c45791..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837043
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R069XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837043.xml
----
-
-###### Article R214-69
-
-L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents
-usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de ces conventions,
-y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande
-d'affectation de débit visée à l'article R. 214-62, est adressée au préfet du ou
-des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions
-fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit
-affecté sont respectées. Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du
-débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il
-fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles L.
-216-1 et L. 216-10.
-
-En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant
-l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du
-passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet
-au préfet du ou des départements intéressés.
-
-La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant de la
-sous-section 1 de la présente section en ce qui concerne notamment les ouvrages
-et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre
-l'utilisation de sa part du débit affecté.
-
-Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des
-dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md
deleted file mode 100644
index 2b03dd1abd..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837044
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837044.xml
----
-
-###### Article R214-70
-
-Les dispositions des articles R. 211-73 et R. 211-74 sont applicables aux cours
-d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi
-qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus
-dans une zone de répartition des eaux définie par l'article R. 211-71. Les
-obligations résultant de l'article R. 211-74 prennent alors effet à la date de
-publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d87158b073
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000017855435
+---
+
+###### Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
+
+- [Article R214-66](article_r214-66.md)
+- [Article R214-67](article_r214-67.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md
new file mode 100644
index 0000000000..9a856a3da2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-66.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855431.xml
+---
+
+###### Article R214-66
+
+Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un
+débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des
+installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L.
+214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur
+l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté
+ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à
+l'installation ou l'ouvrage déclaré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md
new file mode 100644
index 0000000000..93bee6fc75
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-67.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855426.xml
+---
+
+###### Article R214-67
+
+Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la
+nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages,
+installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau
+sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs
+nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de
+déclaration d'utilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0c26604442
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000017855420
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
+
+- [Article R214-68](article_r214-68.md)
+- [Article R214-69](article_r214-69.md)
+- [Article R214-70](article_r214-70.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md
new file mode 100644
index 0000000000..5aa984c457
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-68.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855418.xml
+---
+
+###### Article R214-68
+
+L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par
+convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de
+ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md
new file mode 100644
index 0000000000..ef2e62528c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-69.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855416.xml
+---
+
+###### Article R214-69
+
+L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant
+l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les
+résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours
+d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le
+tient à la disposition du public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md
new file mode 100644
index 0000000000..21dfdbd2f9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-70.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017855414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855414.xml
+---
+
+###### Article R214-70
+
+Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les
+conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte
+déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne
+substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux
+conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.