Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006837736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837736.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031253634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253634.xml
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###### Article R411-22
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837736.xml
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
prévu à l'article L. 411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du
président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif. Il
ne peut excéder 25.<br />
ne peut excéder 50.<br />
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de
démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006837739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837739.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253618.xml
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###### Article R411-25
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si
la moitié des membres assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le
conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour.<br />
Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet