Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056680
NOR: DEVP1417025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/66/JORFTEXT000031056680.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357669
- [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Sanctions administratives](sous-section_3)

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@ -8,14 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357660
- [Article R543-139](article_r543-139.md)
- [Article R543-140](article_r543-140.md)
- [Article R543-141](article_r543-141.md)
- [Article R543-142](article_r543-142.md)
- [Article R543-143](article_r543-143.md)
- [Article R543-144](article_r543-144.md)
- [Article R543-144-1](article_r543-144-1.md)
- [Article R543-144-2](article_r543-144-2.md)
- [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-146](article_r543-146.md)
- [Article R543-147](article_r543-147.md)
- [Article R543-148](article_r543-148.md)
- [Article R543-149](article_r543-149.md)
- [Article R543-150](article_r543-150.md)
- [Article R543-151](article_r543-151.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357653.xml
---
###### Article R543-141
Après collecte, les opérations de traitement des déchets de pneumatiques, à
l'exception de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de
remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des
installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent
livre ou dans toute autre installation de valorisation ou de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué
dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031080831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/08/LEGIARTI000031080831.xml
---
###### Article R543-144-1
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux
éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :<br />
1° La couverture territoriale appropriée ;<br />
2° La réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets de
pneumatiques, qui tiendront compte du contexte national et international ;<br />
3° Les études visant à l'optimisation des dispositifs de collecte et de
traitement, y compris du recyclage et de la valorisation, des déchets de
pneumatiques ;<br />
4° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits
visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des déchets de
pneumatiques, à faciliter leur traitement, et la quantité de déchets générés
;<br />
5° L'introduction d'une écomodulation, liée à l'écoconception des produits, dans
le montant des contributions versées par les metteurs sur le marché ;<br />
6° L'établissement d'un plan pluriannuel de réalisation des objectifs, qui fera
l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière ;<br />
7° Les modalités de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y
compris les détenteurs et les distributeurs ;<br />
8° Les modalités de la transmission aux détenteurs des informations concernant
les volumes de pneumatiques collectés chez chaque détenteur et leur mode de
valorisation ;<br />
9° La communication régulière de données visant à prévenir toute crise de
collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au
besoin de collecte réel ;<br />
10° Les actions de communication et d'information menées, notamment à
destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques
;<br />
11° Les modalités de réalisation des audits destinés à vérifier l'atteinte des
objectifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031080838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/08/LEGIARTI000031080838.xml
---
###### Article R543-144-2
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux
systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :<br />
1° La réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets de
pneumatiques, qui tiendront compte du contexte national et international ;<br />
2° Les études visant à l'optimisation des dispositifs de collecte et de
traitement, y compris du recyclage et de la valorisation, des déchets de
pneumatiques ;<br />
3° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits
visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des déchets de
pneumatiques, à faciliter leur traitement, et la quantité de déchets générés
;<br />
4° Les actions de communication et d'information menées, notamment à destination
des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ;<br />
5° Les modalités de réalisation des audits destinés à vérifier l'atteinte des
objectifs ;<br />
6° Les modalités de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y
compris les détenteurs et les distributeurs ;<br />
7° Les modalités de la transmission aux détenteurs des informations concernant
les volumes de pneumatiques collectés chez chaque détenteur et leur mode de
valorisation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357624.xml
---
###### Article R543-149
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir
collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des
déchets de pneumatiques.

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Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGISCTA000031090470
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###### Sous-Section 3 : Sanctions administratives
- [Article R543-152-1](article_r543-152-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031081024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/10/LEGIARTI000031081024.xml
---
###### Article R543-152-1
I. En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations
prévues à l'article R. 543-143, le préfet l'avise des faits qui lui sont
reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
II. Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne
peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne
morale par tonne de déchets collectés.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende qui est
recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.