diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/README.md index 245b8bd012..9160cdc055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655 ###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage +- [Article D541-340](article_d541-340.md) - [Article D541-341](article_d541-341.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/article_d541-340.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/article_d541-340.md new file mode 100644 index 0000000000..1a3ba5e85c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_4/article_d541-340.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047483101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/31/LEGIARTI000047483101.xml +--- + +###### Article D541-340 + +Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on +entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau +potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un +récipient pour boisson.
+ +Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une +fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la +première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article +R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont +déjà raccordés à un réseau d'eau potable.
+ +Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité +d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau +potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. +Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 +personnes.
+ +Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur +accès est libre et sans frais.