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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655
###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
+- [Article D541-340](article_d541-340.md)
- [Article D541-341](article_d541-341.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047483101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/31/LEGIARTI000047483101.xml
+---
+
+###### Article D541-340
+
+Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
+entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau
+potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un
+récipient pour boisson.
+
+Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une
+fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la
+première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article
+R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont
+déjà raccordés à un réseau d'eau potable.
+
+Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité
+d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau
+potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes.
+Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300
+personnes.
+
+Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur
+accès est libre et sans frais.