Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277434
NOR: DEVK1107257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020892984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892984.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024286399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml
---
<h1>Article R413-4</h1>
@ -27,38 +27,37 @@ l'établissement qui les accueille.<br />
IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la
prestation envisagée.<br />
Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de
capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la
durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze
mois.<br />
prestation.<br />
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :<br />
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;<br />
2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que
le lieu et la date de la première d'entre elles ;<br />
2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ;<br />
3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux
prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque
l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;<br />
4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;<br />
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé
dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire
a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années
précédentes ;<br />
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux
années au cours des dix années précédentes ;<br />
6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation
envisagée.<br />
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
la responsabilité professionnelle.<br />
Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la
déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le
prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations
complémentaires. Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.<br />
Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau
équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet
@ -75,15 +74,37 @@ les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire
français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les
modalités de cette épreuve d'aptitude.<br />
Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la
santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le
préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.<br />
Le préfet délivre une attestation de qualification professionnelle valant
attestation de dispense de certificat de capacité au demandeur ayant réussi
l'épreuve d'aptitude.<br />
En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission
nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la
vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans
la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
la réception de la déclaration par le préfet.
Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les
qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent
insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le
prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation
envisagée en France.<br />
Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette
épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de
la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette
épreuve.<br />
En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés
tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le
déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification
professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être
réalisée.<br />
Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou
retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire,
d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements
de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que
le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.<br />
Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français
l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a
été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où
cette activité est exercée.
<details>
@ -93,7 +114,7 @@ la réception de la déclaration par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +128,10 @@ la réception de la déclaration par le préfet.
1999-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021117194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021121501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021121501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR</a>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020892989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892989.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000024286394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286394.xml
---
<h1>Article R413-26</h1>
I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification
générale ou spécialisée sollicitée.<br />
I. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de
qualification générale ou spécialisée sollicitée.<br />
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre
pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience
@ -22,23 +22,25 @@ avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale
instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience
professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.<br />
II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans les
conditions fixées au IV de l'article R. 413-4.<br />
II. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans
les conditions fixées au IV de l'article R. 413-4 et instruite par le préfet du
département dans les délais fixés par ce même article..<br />
En l'absence d'implication en matière de santé ou de sécurité publiques, le
préfet accuse réception de cette demande et délivre l'attestation de dispense de
certificat de capacité.<br />
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de dispense de certificat de
capacité ou d'une attestation de qualification professionnelle valant
attestation de dispense de certificat de capacité selon les modalités définies
au IV de l'article R. 413-4.<br />
Dans le cas contraire et après vérification des qualifications professionnelles
selon les modalités prévues à l'article R. 413-4, il délivre cette attestation
ou, le cas échéant, informe le prestataire qu'il ne peut réaliser la prestation
envisagée en France.<br />
Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou
retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire,
d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements
de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que
le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.<br />
En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission
nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la
vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans
la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
la réception de la déclaration par le préfet.
Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français
l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a
été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où
cette activité est exercée.
<details>
@ -48,7 +50,28 @@ la réception de la déclaration par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,11 +79,14 @@ la réception de la déclaration par le préfet.
<ul>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2023-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2023-10-19</a>
</li>