Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839502
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839502.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024284327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/43/LEGIARTI000024284327.xml
---
<h1>Article R562-10</h1>
I. - Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié
selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.<br />
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la
procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.<br />
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et
l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-7 et R. 562-8 ne sont
effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications
proposées seront applicables.<br />
Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le
plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la
concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7
et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire
desquelles la révision est prescrite.<br />
Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation ou
enquête publique comprennent :<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à
l'enquête publique comprennent :<br />
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;<br />
1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;<br />
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication,
dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet
d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment
en vigueur.<br />
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans
le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une
révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en
vigueur.<br />
II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions
correspondantes de l'ancien plan.
Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en
application de l'article R. 562-7.
<details>
@ -39,22 +40,25 @@ correspondantes de l'ancien plan.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,17 +79,20 @@ correspondantes de l'ancien plan.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839493.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024284333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/43/LEGIARTI000024284333.xml
---
<h1>Article R562-2</h1>
@ -15,8 +14,9 @@ naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des
risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera
chargé d'instruire le projet.<br />
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à
l'élaboration du projet.<br />
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de
l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.<br />
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
@ -26,7 +26,13 @@ inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.<br />
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et
aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est
insérée dans un journal diffusé dans le département.
insérée dans un journal diffusé dans le département.<br />
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les
trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté
motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
<details>
@ -36,19 +42,7 @@ insérée dans un journal diffusé dans le département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046658987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046659829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +66,9 @@ insérée dans un journal diffusé dans le département.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046658987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>