diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md index e562c5462..acc4deba4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000024357357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml +Date de début: 2016-03-13 +Date de fin: 2021-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000032191832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml --- ###### Article R541-43 @@ -16,6 +16,15 @@ jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
+Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette +obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation +équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement +européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires +applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la +consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif +aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés +à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
+ Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md index b9c33eb33..d72b5023b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2016-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000030235104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml +Date de début: 2016-03-13 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032191821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191821.xml --- ###### Article R541-44 @@ -15,4 +15,14 @@ et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du c de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les -quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets. +quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces +déchets.
+ +Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant +dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et +du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux +sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine +et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits +animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets +destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au +compostage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md index f17b22523..d4f12abdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000024357339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml +Date de début: 2016-03-13 +Date de fin: 2021-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000032191842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml --- ###### Article R541-45 @@ -53,13 +53,13 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non -destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .
+destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.
-Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles -et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques -aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3, -R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont -issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. -Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les -déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette -obligation. +Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui +remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un +producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel +de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. +541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 +qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même +article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou +distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.