diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md
index e562c5462..acc4deba4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000024357357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml
+Date de début: 2016-03-13
+Date de fin: 2021-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000032191832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml
---
###### Article R541-43
@@ -16,6 +16,15 @@ jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
moins trois ans.
+Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette
+obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation
+équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement
+européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
+applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
+consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif
+aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés
+à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
+
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md
index b9c33eb33..d72b5023b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2016-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000030235104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml
+Date de début: 2016-03-13
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032191821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191821.xml
---
###### Article R541-44
@@ -15,4 +15,14 @@ et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du c
de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
-quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
+quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces
+déchets.
+
+Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant
+dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et
+du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
+sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
+et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
+animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets
+destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au
+compostage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md
index f17b22523..d4f12abdc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000024357339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml
+Date de début: 2016-03-13
+Date de fin: 2021-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000032191842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml
---
###### Article R541-45
@@ -53,13 +53,13 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
-destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .
+destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.
-Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
-et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
-aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3,
-R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont
-issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
-Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les
-déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette
-obligation.
+Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui
+remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un
+producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel
+de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
+541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10
+qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même
+article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou
+distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.