LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-11-1](article_l224-11-1.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
- [Article L224-12-1](article_l224-12-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/40/LEGIARTI000043964085.xml
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###### Article L224-11-1
Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en
relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant
l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports
s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux
ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent
sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième
alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route.<br />
Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent,
lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique
d'usager, le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de
vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans
le cadre de la mise en relation, l'évolution de cette part minimale ainsi que
les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé, sont définies par
décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039681262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/12/LEGIARTI000039681262.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976765.xml
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###### Article L224-12
@ -16,7 +16,10 @@ renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques
les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable
par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de
l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de
véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.<br />
véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour
les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est
rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en
relation durant l'année précédente.<br />
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de