Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R139XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839376.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265542.xml
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###### Article R543-139
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à
l'air libre les pneumatiques.
I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas
échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui
réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont
enregistrées auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en
application de l'article L. 541-10.<br />
Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande
d'agrément prévu, selon le cas, à l'article R. 541-86 ou à l'article R. 541-133
les modalités et les conditions d'enregistrement qu'ils envisagent de
retenir.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les
modalités d'application du I ainsi que les modalités et conditions de
l'enregistrement.