Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159439
<h1>Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs</h1>
- [Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3/README.md)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177015
---
<h1>Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs</h1>
- [Article R565-5](article_r565-5.md)
- [Article R565-6](article_r565-6.md)
- [Article R565-7](article_r565-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839541.xml
---
<h1>Article R565-5</h1>
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.<br />
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou
projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature
et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque
et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.<br />
II. - Elle émet un avis sur :<br />
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
;<br />
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article
L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des
terrains ;<br />
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
114-3 et R. 114-4 du code rural.<br />
III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R114-1, R114-3, R114-4
</li>
<li>
2006-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839543.xml
---
<h1>Article R565-6</h1>
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par
le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées
relèvent de ses attributions.<br />
II. - Elle comprend en nombre égal :<br />
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
de bassin situés en tout ou partie dans le département ;<br />
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes
consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des
assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des
personnalités qualifiées ;<br />
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat
intéressés.<br />
III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de
trois ans renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839544
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839544.xml
---
<h1>Article R565-7</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>