diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md
index 72bd4549392..cb3cc37029e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159439
Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
- [Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e9700e2a6a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177015
+---
+
+Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs
+
+- [Article R565-5](article_r565-5.md)
+- [Article R565-6](article_r565-6.md)
+- [Article R565-7](article_r565-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..627557212b9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-5.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839541
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839541.xml
+---
+
+Article R565-5
+
+I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
+l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
+prévention des risques naturels majeurs.
+
+Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou
+projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature
+et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque
+et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
+211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
+
+II. - Elle émet un avis sur :
+
+1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
+;
+
+2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
+ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article
+L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des
+terrains ;
+
+3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
+et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
+114-3 et R. 114-4 du code rural.
+
+III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
+de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
+naturels majeurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..1093bffddc9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-6.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839543
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839543.xml
+---
+
+Article R565-6
+
+I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par
+le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées
+relèvent de ses attributions.
+
+II. - Elle comprend en nombre égal :
+
+1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
+publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
+de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
+
+2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes
+consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des
+assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des
+personnalités qualifiées ;
+
+3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat
+intéressés.
+
+III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de
+trois ans renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..374cd124722
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-7.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839544
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839544.xml
+---
+
+Article R565-7
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la
+collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+