Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Transposition complète de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023470766
NOR: DEVA1031671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/07/JORFTEXT000023470766.xml
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République française 2011-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006188740
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGISCTA000023472606
---
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_1)

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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023471808
---
###### Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471812.xml
---
###### Article D229-37-2
La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde
de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque
cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol
;<br />
b) Vol militaire effectué par un avion militaire, vol effectué par les services
des douanes ou de la police ;<br />
c) Vol de recherche et de sauvetage, vol de lutte contre le feu, vol humanitaire
ou vol médical d'urgence dûment autorisé ;<br />
d) Vol effectué exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies
à l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée
le 7 décembre 1944 ;<br />
e) Vol se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours
duquel aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ;<br />
f) Vol d'entraînement effectué exclusivement aux fins d'obtention d'une licence,
ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela
est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le
vol ne serve pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise
en place ou le convoyage de l'aéronef ;<br />
g) Vol effectué exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou
de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements qu'ils
soient embarqués ou au sol ;<br />
h) Vol effectué par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est
inférieure à 5 700 kg ;<br />
i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
ne dépasse pas 30 000 sièges par an ; et<br />
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
un transporteur aérien commercial effectuant :<br />
soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres
consécutifs d'une année ;<br />
soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par
an.<br />
Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle,
un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent
pas être exclus en vertu du j.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471810.xml
---
###### Article R229-37-1
Pour l'application des dispositions mentionnées aux articles L. 229-12 et L.
229-18 relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités
aériennes et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
administrative compétente est le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " période ”, la période de temps définie au I de l'article L. 229-12 ;<br />
― " transporteur aérien commercial ”, un exploitant qui fournit au public,
contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien
pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.

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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000023471815
---
###### Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef
- [Article R229-37-3](article_r229-37-3.md)
- [Article R229-37-4](article_r229-37-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471817.xml
---
###### Article R229-37-3
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit
mentionnée au II de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une
demande à cet effet auprès de l'autorité compétente en même temps qu'il lui
soumet la déclaration des données relatives à son activité en termes de
tonnes-kilomètres, effectuée pendant l'année de surveillance. Ces données sont
vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-6. Toute demande est
introduite au moins vingt et un mois avant le début de la période à laquelle
elle se rapporte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471819.xml
---
###### Article R229-37-4
L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues au
titre de l'article R. 229-37-3 dix-huit mois au moins avant la période à
laquelle les demandes se rapportent. Dans les trois mois suivant l'adoption par
la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
des quotas aux exploitants d'aéronef conformément au e du 3 de l'article 3
sexies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l'autorité compétente
arrête et publie pour chaque période :<br />
la quantité de quotas affectés à chaque exploitant d'aéronef, calculée en
multipliant le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres
consignées dans sa demande par le référentiel établi par la Commission
européenne ; et<br />
les quotas à délivrer à chaque exploitant d'aéronef chaque année, cette
quantité étant déterminée en divisant le total des quotas pour la période par le
nombre d'années de la période.<br />
Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
quantité de quotas qui leur sont affectés à titre gratuit pour l'année en
question.

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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000023471821
---
###### Paragraphe 2 : Réserve spéciale
- [Article R229-37-5](article_r229-37-5.md)
- [Article R229-37-6](article_r229-37-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023471823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471823.xml
---
###### Article R229-37-5
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée
au III de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une demande à cet
effet auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la troisième
année de la période. Cette demande :<br />
a) Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres
effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant
vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-6 ;<br />
b) Apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au III de l'article
L. 229-12 sont remplis ; et,<br />
c) Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la
condition b du III de l'article L. 229-12, les précisions suivantes relatives à
l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre l'année de
surveillance et la deuxième année civile de la période :<br />
1° Le taux d'augmentation ;<br />
2° L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; et<br />
3° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle de 18 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023471825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471825.xml
---
###### Article R229-37-6
L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-5 à la Commission européenne. Dans les trois mois suivant l'adoption par
la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
des quotas aux exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale
conformément au 5 de l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13
octobre 2003, l'autorité compétente arrête et publie :<br />
a) La quantité de quotas de la réserve spéciale affectés pour la période à
chaque exploitant d'aéronef dont il a soumis la demande à la Commission
européenne, calculée en multipliant le référentiel établi par la Commission
européenne par :<br />
1° Le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres consignées
dans sa demande dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition a
du III de l'article L. 229-12 ;<br />
2° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle de 18 %, consignée dans sa demande, dans le cas d'un
exploitant d'aéronef relevant de la condition b du III de l'article L. 229-12 ;
et<br />
b) La quantité de quotas de la réserve spéciale à délivrer chaque année à chaque
exploitant d'aéronef, qui est déterminée en divisant la quantité de quotas au
titre du point a par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la
période.<br />
Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
quantité de quotas de la réserve spéciale qui leur sont affectés pour l'année en
question.

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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000023471827
---
###### Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas
- [Article R229-37-7](article_r229-37-7.md)
- [Article R229-37-8](article_r229-37-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471829.xml
---
###### Article R229-37-7
Chaque exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 soumet, au plus tard
le 31 août de l'année précédant une période, un plan de surveillance de ses
émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui l'approuve. Un plan de
surveillance des émissions peut être soumis sous la forme d'un amendement à un
plan de surveillance des émissions précédemment soumis.<br />
En cours de période, dans un délai de deux mois après une activité aérienne
telle que définie à l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions
pour le restant de la période à l'autorité compétente, qui l'approuve.<br />
Chaque année à partir de 2013, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant
d'aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions
soumet à l'autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses
activités aériennes de l'année précédente, ces données d'émissions étant
vérifiées selon les dispositions de l'article L. 229-14. L'autorité compétente
transmet les déclarations des exploitants à la Commission européenne ainsi qu'au
teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471831.xml
---
###### Article R229-37-8
A partir de l'année 2013 et au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque
exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 restitue à l'Etat une
quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de ses activités
aériennes de l'année précédente sur la base de sa déclaration mentionnée à
l'article R. 229-37-7.

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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023471833
---
###### Paragraphe 4 : Sanctions
- [Article R229-37-9](article_r229-37-9.md)
- [Article D229-37-10](article_d229-37-10.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471837.xml
---
###### Article D229-37-10
Pour l'application de la procédure de sanction prévue au II de l'article L.
229-18, la date à laquelle est déterminée par le teneur du registre mentionné à
l'article L. 229-16 la part de quotas restitués en quantité insuffisante par un
exploitant d'aéronef est fixée au 30 avril de chaque année à partir de l'année
2013.<br />
A l'issue de la procédure de sanction prévue à l'article L. 229-18, s'il n'a pas
été pleinement satisfait à l'obligation de restitution de quotas, l'autorité
compétente prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant d'aéronef fautif.
Cette décision est publiée et notifiée à l'exploitant d'aéronef ainsi qu'au
teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471835.xml
---
###### Article R229-37-9
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de
l'article R. 229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la
respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite
l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté
de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, l'autorité compétente
peut prononcer à son encontre une amende administrative dans les conditions
suivantes :<br />
dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens
des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative peut être
prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20 et suivants du code
de l'aviation civile ;<br />
dans le cas contraire, l'amende administrative est du montant prévu par le 4°
de l'article 131-13 du code pénal, les dispositions de l'article 131-41 de ce
même code étant applicables.