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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
-- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-01-26
-Identifiant: LEGISCTA000006188740
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2014-02-27
+Identifiant: LEGISCTA000023472606
---
-###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
+###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023471808
+---
+
+###### Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
+
+- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
+- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
+- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
+aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471812.xml
+---
+
+###### Article D229-37-2
+
+La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde
+de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
+qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
+au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne, à l'exclusion des types de vols suivants :
+
+a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
+monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
+ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque
+cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol
+;
+
+b) Vol militaire effectué par un avion militaire, vol effectué par les services
+des douanes ou de la police ;
+
+c) Vol de recherche et de sauvetage, vol de lutte contre le feu, vol humanitaire
+ou vol médical d'urgence dûment autorisé ;
+
+d) Vol effectué exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies
+à l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée
+le 7 décembre 1944 ;
+
+e) Vol se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours
+duquel aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ;
+
+f) Vol d'entraînement effectué exclusivement aux fins d'obtention d'une licence,
+ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela
+est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le
+vol ne serve pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise
+en place ou le convoyage de l'aéronef ;
+
+g) Vol effectué exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou
+de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements qu'ils
+soient embarqués ou au sol ;
+
+h) Vol effectué par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est
+inférieure à 5 700 kg ;
+
+i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
+conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
+ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
+ne dépasse pas 30 000 sièges par an ; et
+
+j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
+un transporteur aérien commercial effectuant :
+
+– soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres
+consécutifs d'une année ;
+
+– soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par
+an.
+
+Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle,
+un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
+gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent
+pas être exclus en vertu du j.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471810.xml
+---
+
+###### Article R229-37-1
+
+Pour l'application des dispositions mentionnées aux articles L. 229-12 et L.
+229-18 relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités
+aériennes et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
+administrative compétente est le ministre chargé de l'aviation civile.
+
+Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+
+― " période ”, la période de temps définie au I de l'article L. 229-12 ;
+
+― " transporteur aérien commercial ”, un exploitant qui fournit au public,
+contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien
+pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2024-06-17
+Identifiant: LEGISCTA000023471815
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
+aux exploitants d'aéronef
+
+- [Article R229-37-3](article_r229-37-3.md)
+- [Article R229-37-4](article_r229-37-4.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471817.xml
+---
+
+###### Article R229-37-3
+
+Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit
+mentionnée au II de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une
+demande à cet effet auprès de l'autorité compétente en même temps qu'il lui
+soumet la déclaration des données relatives à son activité en termes de
+tonnes-kilomètres, effectuée pendant l'année de surveillance. Ces données sont
+vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-6. Toute demande est
+introduite au moins vingt et un mois avant le début de la période à laquelle
+elle se rapporte.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471819.xml
+---
+
+###### Article R229-37-4
+
+L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues au
+titre de l'article R. 229-37-3 dix-huit mois au moins avant la période à
+laquelle les demandes se rapportent. Dans les trois mois suivant l'adoption par
+la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
+des quotas aux exploitants d'aéronef conformément au e du 3 de l'article 3
+sexies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l'autorité compétente
+arrête et publie pour chaque période :
+
+– la quantité de quotas affectés à chaque exploitant d'aéronef, calculée en
+multipliant le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres
+consignées dans sa demande par le référentiel établi par la Commission
+européenne ; et
+
+– les quotas à délivrer à chaque exploitant d'aéronef chaque année, cette
+quantité étant déterminée en divisant le total des quotas pour la période par le
+nombre d'années de la période.
+
+Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
+28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
+quantité de quotas qui leur sont affectés à titre gratuit pour l'année en
+question.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000023471821
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Réserve spéciale
+
+- [Article R229-37-5](article_r229-37-5.md)
+- [Article R229-37-6](article_r229-37-6.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000023471823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471823.xml
+---
+
+###### Article R229-37-5
+
+Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée
+au III de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une demande à cet
+effet auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la troisième
+année de la période. Cette demande :
+
+a) Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres
+effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant
+vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef
+mentionné à l'article L. 229-6 ;
+
+b) Apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au III de l'article
+L. 229-12 sont remplis ; et,
+
+c) Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la
+condition b du III de l'article L. 229-12, les précisions suivantes relatives à
+l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre l'année de
+surveillance et la deuxième année civile de la période :
+
+1° Le taux d'augmentation ;
+
+2° L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; et
+
+3° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
+augmentation annuelle de 18 %.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000023471825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471825.xml
+---
+
+###### Article R229-37-6
+
+L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
+229-37-5 à la Commission européenne. Dans les trois mois suivant l'adoption par
+la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
+des quotas aux exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale
+conformément au 5 de l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13
+octobre 2003, l'autorité compétente arrête et publie :
+
+a) La quantité de quotas de la réserve spéciale affectés pour la période à
+chaque exploitant d'aéronef dont il a soumis la demande à la Commission
+européenne, calculée en multipliant le référentiel établi par la Commission
+européenne par :
+
+1° Le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres consignées
+dans sa demande dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition a
+du III de l'article L. 229-12 ;
+
+2° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
+augmentation annuelle de 18 %, consignée dans sa demande, dans le cas d'un
+exploitant d'aéronef relevant de la condition b du III de l'article L. 229-12 ;
+et
+
+b) La quantité de quotas de la réserve spéciale à délivrer chaque année à chaque
+exploitant d'aéronef, qui est déterminée en divisant la quantité de quotas au
+titre du point a par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la
+période.
+
+Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
+28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
+quantité de quotas de la réserve spéciale qui leur sont affectés pour l'année en
+question.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000023471827
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas
+
+- [Article R229-37-7](article_r229-37-7.md)
+- [Article R229-37-8](article_r229-37-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r229-37-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471829.xml
+---
+
+###### Article R229-37-7
+
+Chaque exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 soumet, au plus tard
+le 31 août de l'année précédant une période, un plan de surveillance de ses
+émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui l'approuve. Un plan de
+surveillance des émissions peut être soumis sous la forme d'un amendement à un
+plan de surveillance des émissions précédemment soumis.
+
+En cours de période, dans un délai de deux mois après une activité aérienne
+telle que définie à l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef
+mentionné à l'article L. 229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions
+pour le restant de la période à l'autorité compétente, qui l'approuve.
+
+Chaque année à partir de 2013, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant
+d'aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions
+soumet à l'autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses
+activités aériennes de l'année précédente, ces données d'émissions étant
+vérifiées selon les dispositions de l'article L. 229-14. L'autorité compétente
+transmet les déclarations des exploitants à la Commission européenne ainsi qu'au
+teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471831
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+---
+
+###### Article R229-37-8
+
+A partir de l'année 2013 et au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque
+exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 restitue à l'Etat une
+quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de ses activités
+aériennes de l'année précédente sur la base de sa déclaration mentionnée à
+l'article R. 229-37-7.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023471833
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Sanctions
+
+- [Article R229-37-9](article_r229-37-9.md)
+- [Article D229-37-10](article_d229-37-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d229-37-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d229-37-10.md
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index 0000000000..12c881d46d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d229-37-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471837.xml
+---
+
+###### Article D229-37-10
+
+Pour l'application de la procédure de sanction prévue au II de l'article L.
+229-18, la date à laquelle est déterminée par le teneur du registre mentionné à
+l'article L. 229-16 la part de quotas restitués en quantité insuffisante par un
+exploitant d'aéronef est fixée au 30 avril de chaque année à partir de l'année
+2013.
+
+A l'issue de la procédure de sanction prévue à l'article L. 229-18, s'il n'a pas
+été pleinement satisfait à l'obligation de restitution de quotas, l'autorité
+compétente prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant d'aéronef fautif.
+Cette décision est publiée et notifiée à l'exploitant d'aéronef ainsi qu'au
+teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_r229-37-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_r229-37-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_r229-37-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000023471835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471835.xml
+---
+
+###### Article R229-37-9
+
+En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de
+l'article R. 229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la
+respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite
+l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté
+de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, l'autorité compétente
+peut prononcer à son encontre une amende administrative dans les conditions
+suivantes :
+
+– dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens
+des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative peut être
+prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20 et suivants du code
+de l'aviation civile ;
+
+– dans le cas contraire, l'amende administrative est du montant prévu par le 4°
+de l'article 131-13 du code pénal, les dispositions de l'article 131-41 de ce
+même code étant applicables.