Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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a301674597
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
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Date de fin: 2010-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006838683
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838683.xml
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Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000022096048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
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###### Article R512-6
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I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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pièces suivantes :<br />
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1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
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1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
|
||||
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
|
||||
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
|
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jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
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l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
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ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
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de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
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projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
|
||||
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
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||||
égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
|
||||
admise par l'administration ;<br />
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||||
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
|
||||
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
|
||||
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
|
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le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
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||||
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
|
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||||
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
|
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aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
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||||
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@ -44,13 +43,15 @@ sécurité du personnel ;<br />
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propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
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||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
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matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
|
||||
l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
|
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l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
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personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
|
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jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
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8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
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attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
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||||
celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
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II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
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des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
|
||||
II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
|
||||
installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
|
||||
leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
|
||||
sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
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||||
Date de fin: 2010-04-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006838688
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml
|
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###### Article R512-11
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@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.<br />
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
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estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
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||||
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
|
||||
le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
|
||||
la demande.<br />
|
||||
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à
|
||||
enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier,
|
||||
soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande
|
||||
d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
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||||
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
|
||||
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
|
||||
|
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@ -1,35 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838691
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096057.xml
|
||||
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||||
###### Article R512-14
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||||
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
|
||||
I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
|
||||
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
|
||||
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
|
||||
en informe simultanément le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
|
||||
commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
|
||||
d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
|
||||
peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
|
||||
en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
|
||||
terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
|
||||
du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
||||
II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire
|
||||
enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
|
||||
lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être
|
||||
désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas
|
||||
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
|
||||
de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du
|
||||
ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
||||
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
|
||||
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
|
||||
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
|
||||
III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
|
||||
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
|
||||
publique. Le même arrêté précise :<br />
|
||||
publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
|
||||
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
|
||||
|
@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier
|
|||
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
|
||||
pendant la durée de l'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
|
||||
prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
|
||||
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
|
||||
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
|
||||
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
|
||||
être rangée ;<br />
|
||||
4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis
|
||||
au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par
|
||||
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au
|
||||
moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à
|
||||
partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans
|
||||
la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
|
||||
relève ;<br />
|
||||
|
||||
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;<br />
|
|||
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
||||
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
||||
IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
||||
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
||||
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
|
||||
l'avis.<br />
|
||||
|
||||
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
|
||||
V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
|
||||
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
|
||||
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
|
||||
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838692
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R512-15
|
||||
|
||||
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
|
||||
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
|
||||
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
||||
prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
||||
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
|
||||
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
|
||||
où il a lieu.<br />
|
||||
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du
|
||||
public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque
|
||||
commune où il a lieu.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
|
||||
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
|
||||
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
|
||||
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
|
||||
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
|
||||
être pris connaissance du dossier.<br />
|
||||
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision
|
||||
susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie
|
||||
du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des
|
||||
commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier
|
||||
recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris
|
||||
connaissance du dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non
|
||||
techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R.
|
||||
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
|
||||
conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
|
||||
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
|
||||
|
@ -43,4 +49,5 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
|
|||
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
|
||||
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
|
||||
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
|
||||
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
|
||||
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne
|
||||
sur le site internet de la préfecture.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838694
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-17
|
||||
|
@ -35,4 +34,6 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
|
|||
|
||||
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
|
||||
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
|
||||
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
|
||||
conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à
|
||||
disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui
|
||||
ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838697
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-20
|
||||
|
||||
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
|
||||
implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
|
||||
rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
|
||||
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
|
||||
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
|
||||
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
|
||||
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
|
||||
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
|
||||
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
|
||||
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
|
||||
d'enquête.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838698
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-21
|
||||
|
||||
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
|
||||
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
|
||||
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
|
||||
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
|
||||
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
|
||||
l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
|
||||
la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
|
||||
intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
|
||||
réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
|
||||
de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
|
||||
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
|
||||
l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
|
||||
demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
|
||||
l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
|
||||
civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
|
||||
travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
|
||||
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
|
||||
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des
|
||||
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les
|
||||
services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours,
|
||||
faute de quoi il est passé outre.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838701
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-24
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
||||
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
|
||||
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
|
||||
travail.
|
||||
les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R.
|
||||
4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021469525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-33
|
||||
|
||||
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
|
||||
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
|
||||
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
|
||||
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
|
||||
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
|
||||
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
|
||||
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
|
||||
|
@ -27,9 +27,15 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
|
|||
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
|
||||
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
|
||||
a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
|
||||
R. 512-31.<br />
|
||||
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
|
||||
|
||||
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
|
||||
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
|
||||
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
|
||||
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
|
||||
prévues à l'article R. 512-31.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
|
||||
formalités que les demandes initiales.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838716
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-39
|
||||
|
||||
I. - En vue de l'information des tiers :<br />
|
||||
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
|
||||
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
|
||||
|
@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
|
|||
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
|
||||
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
|
||||
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
|
||||
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
|
||||
;<br />
|
||||
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
|
||||
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
|
||||
l'acte pour une durée identique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
|
||||
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -35,6 +35,6 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article
|
|||
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
|
||||
les départements intéressés.<br />
|
||||
|
||||
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
|
||||
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
|
||||
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
|
||||
résulter la divulgation de secrets de fabrication.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-47
|
||||
|
@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
|
|||
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
|
||||
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
|
||||
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
|
||||
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
|
||||
égouts.<br />
|
||||
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux
|
||||
enterrés.<br />
|
||||
|
||||
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
|
||||
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
|
||||
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
|
||||
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
|
||||
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
|
||||
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
|
||||
l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
|
||||
exemplaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838725
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-48
|
||||
|
||||
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
|
||||
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
|
||||
il en avise l'intéressé.<br />
|
||||
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou
|
||||
de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
|
||||
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838727
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-50
|
||||
|
||||
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
|
||||
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
|
||||
ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
|
||||
de l'article R. 512-52.
|
||||
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
|
||||
échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
|
||||
512-52.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
|
|||
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838744
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-67
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
|
||||
départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
|
||||
aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
|
||||
conditions prévues au présent titre.<br />
|
||||
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la
|
||||
déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces
|
||||
départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au
|
||||
présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
|
||||
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838746
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2020-09-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-69
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
|
||||
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
|
||||
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
|
||||
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1.<br />
|
||||
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
|
||||
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
|
||||
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
|
||||
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
|
||||
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838747
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-70
|
||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
|
|||
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
|
||||
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
|
||||
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
|
||||
autorisation ou à une nouvelle déclaration.
|
||||
autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-01-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022096270
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Caducité
|
||||
|
||||
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-74
|
||||
|
||||
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
|
||||
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
|
||||
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
|
||||
interrompue pendant plus de deux années consécutives.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
|
||||
|
||||
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
|
||||
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
|
||||
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
|
||||
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838751
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-74
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
|
||||
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
|
||||
délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
|
||||
512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
||||
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
|
||||
comportent, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
|
||||
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
|
||||
déchets présents sur le site ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
|
||||
|
||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
|
||||
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
||||
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
|
||||
articles R. 512-75 et R. 512-76.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838759
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-2
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
|
||||
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
|
||||
pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R.
|
||||
512-47.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
|
||||
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
|
||||
L. 511-1.<br />
|
||||
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
|
||||
512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
|
||||
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
|
||||
|
@ -24,4 +24,4 @@ d'exploitation.<br />
|
|||
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
|
||||
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
|
||||
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
||||
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
|
||||
articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838760
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R514-1
|
||||
|
||||
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
|
||||
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
|
||||
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
|
||||
l'inspection des installations classées.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838761
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R514-2
|
||||
|
||||
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
|
||||
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
|
||||
la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
|
||||
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
|
||||
de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
|
||||
|
||||
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
|
||||
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
|
||||
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
|
||||
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
|
||||
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
|
||||
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
||||
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
|
||||
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
|
||||
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
|
||||
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
|
||||
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
||||
d'installations classées.<br />
|
||||
|
||||
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838763
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R514-4
|
||||
|
@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
|
|||
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
|
||||
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
|
||||
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles
|
||||
L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
|
||||
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
|
||||
512-52 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
|
||||
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
|
||||
des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
|
||||
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
|
||||
articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
|
||||
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
|
||||
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
||||
application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28
|
||||
et R. 512-66-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -44,6 +48,10 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
|||
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
|
||||
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
|
||||
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
|
||||
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
|
||||
cet agrément.
|
||||
cet agrément ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
|
||||
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
|
||||
512-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838791
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-27
|
||||
|
||||
I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à
|
||||
R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
|
||||
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
|
||||
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
|
||||
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
|
||||
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.<br />
|
||||
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
|
||||
durée est alors portée à six semaines.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
|
||||
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
|
||||
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice de présentation ;<br />
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
|
|||
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
|
||||
certaines de ses parties.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
|
||||
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
|
||||
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838792
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-28
|
||||
|
||||
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
|
||||
l'inspection des installations classées, après consultation de la direction
|
||||
départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le
|
||||
cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les
|
||||
résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
|
||||
l'inspection des installations classées, après consultation du service
|
||||
déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
|
||||
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
|
||||
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
|
||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838801
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-37
|
||||
|
@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
|
|||
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
|
||||
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré
|
||||
en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets
|
||||
qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de
|
||||
leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières
|
||||
spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
|
||||
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
|
||||
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature
|
||||
et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales
|
||||
admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des
|
||||
prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si
|
||||
l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté
|
||||
complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.<br />
|
||||
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
|
||||
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
|
||||
indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
|
||||
est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
|
||||
512-31 ou R. 512-46-22.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
|
||||
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
|
||||
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.<br />
|
||||
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
|
||||
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
|
||||
|
|
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