Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838683.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
---
###### Article R512-6
I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
admise par l'administration ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
@ -44,13 +43,15 @@ sécurité du personnel ;<br />
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022096054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml
---
###### Article R512-11
@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
la demande.<br />
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à
enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier,
soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande
d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022096057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096057.xml
---
###### Article R512-14
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
en informe simultanément le demandeur.<br />
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire
enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être
désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du
ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
publique. Le même arrêté précise :<br />
publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :<br />
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
pendant la durée de l'enquête ;<br />
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
être rangée ;<br />
4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis
au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au
moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à
partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans
la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève ;<br />
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;<br />
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
l'avis.<br />
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml
---
###### Article R512-15
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
où il a lieu.<br />
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du
public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque
commune où il a lieu.<br />
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
être pris connaissance du dossier.<br />
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision
susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie
du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des
commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier
recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris
connaissance du dossier.<br />
L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non
techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R.
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
@ -43,4 +49,5 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne
sur le site internet de la préfecture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml
---
###### Article R512-17
@ -35,4 +34,6 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui
ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
---
###### Article R512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
---
###### Article R512-21
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par
l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les
services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours,
faute de quoi il est passé outre.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml
---
###### Article R512-24
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
travail.
les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R.
4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000021469525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
---
###### Article R512-33
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
@ -27,9 +27,15 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 512-31.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
;<br />
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br />
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022096088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml
---
###### Article R512-39
I. - En vue de l'information des tiers :<br />
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
;<br />
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l'acte pour une durée identique ;<br />
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
@ -35,6 +35,6 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements intéressés.<br />
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
résulter la divulgation de secrets de fabrication.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022090332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml
---
###### Article R512-47
@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
égouts.<br />
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux
enterrés.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml
---
###### Article R512-48
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
il en avise l'intéressé.<br />
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou
de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml
---
###### Article R512-50
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
de l'article R. 512-52.
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
512-52.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml
---
###### Article R512-67
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
conditions prévues au présent titre.<br />
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la
déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces
départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au
présent titre.<br />
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000022096265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
---
###### Article R512-69
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1.<br />
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml
---
###### Article R512-70
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration.
autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGISCTA000022096270
---
###### Paragraphe 7 : Caducité
- [Article R512-74](article_r512-74.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022096272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
---
###### Article R512-74
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
---
###### Article R512-74
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
déchets présents sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R. 512-75 et R. 512-76.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000022096299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml
---
###### Article R513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R.
512-47.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
@ -24,4 +24,4 @@ d'exploitation.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml
---
###### Article R514-1
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
l'inspection des installations classées.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
---
###### Article R514-2
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
d'installations classées.<br />
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022096315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml
---
###### Article R514-4
@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles
L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
512-52 ;<br />
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;<br />
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28
et R. 512-66-2 ;<br />
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
;<br />
@ -44,6 +48,10 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
cet agrément.
cet agrément ;<br />
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
512-20.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
---
###### Article R515-27
I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à
R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.<br />
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
durée est alors portée à six semaines.<br />
II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
1° Une notice de présentation ;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
certaines de ses parties.<br />
III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022096348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml
---
###### Article R515-28
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
l'inspection des installations classées, après consultation de la direction
partementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le
cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les
résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
l'inspection des installations classées, après consultation du service
concentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml
---
###### Article R515-37
@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré
en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets
qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de
leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières
spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature
et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales
admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des
prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si
l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté
complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.<br />
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
512-31 ou R. 512-46-22.<br />
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.<br />
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br />
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise