diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-6.md index 379b35565..53f92b26f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-6.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838683 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838683.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml --- ###### Article R512-6 -I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les +I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
-1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué +1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
-2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation +2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
-3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions -projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, -l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des -égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être -admise par l'administration ;
+3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les +dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins +de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que +le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la +requête du demandeur, être admise par l'administration ;
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de @@ -44,13 +43,15 @@ sécurité du personnel ;
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de -l'arrêt définitif de l'installation ;
+l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les +personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq +jours suivant leur saisine par le demandeur ;
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
-II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble -des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par +II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des +installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-11.md index dafca8b8f..35987ec0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838688 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2015-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000022096054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml --- ###### Article R512-11 @@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou -incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite -le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à -la demande.
+incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à +enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, +soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande +d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le +demandeur.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md index ec5e34166..68f4b85bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838691 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096057.xml --- ###### Article R512-14 -I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la +I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
-II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un -commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission -d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants -peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires -en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au -terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève -du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire +II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire +enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi +lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être +désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas +d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme +de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du +ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R. 512-67.
-III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la +III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête -publique. Le même arrêté précise :
+publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire @@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
-4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public -prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes -concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la -source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature -des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit -être rangée ;
+4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis +au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par +les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au +moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à +partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans +la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation +relève ;
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
@@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
-IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini +IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
-V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut +V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md index 9099e0579..4ccb21c21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838692 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml --- ###### Article R512-15 Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre -prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le +prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de -l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. -L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune -où il a lieu.
+l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du +public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque +commune où il a lieu.
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les -dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du -ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce -dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra -être pris connaissance du dossier.
+dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision +susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie +du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des +commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier +recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris +connaissance du dossier.
+ +L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non +techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. +512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes +conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans @@ -43,4 +49,5 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi -que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. +que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne +sur le site internet de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md index a1069e411..e658872b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838694 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml --- ###### Article R512-17 @@ -35,4 +34,6 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des -conclusions motivées du commissaire enquêteur. +conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à +disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui +ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-20.md index 33a08d4d3..6680b4789 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-20.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838697 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml --- ###### Article R512-20 Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être -implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le -rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à -donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne -peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les -quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. +implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article +R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès +l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis +exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre +d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md index 3893ad00d..81d8da072 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838698 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2011-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000022096073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml --- ###### Article R512-21 -Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de -la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de -l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la -direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de -l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à -l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de -la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les -conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services -intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être -réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai -de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre. +Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à +l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la +demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de +l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité +civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du +travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des +Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à +l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par +l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des +exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les +services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, +faute de quoi il est passé outre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-24.md index 110b7e767..65d82b088 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-24.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838701 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml --- ###### Article R512-24 Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans -les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du -travail. +les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. +4612-4 et R. 4612-5 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md index 8c44338ab..31412abf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-14 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000021469525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml --- ###### Article R512-33 -I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre +I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode +II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
@@ -27,9 +27,15 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
-S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y -a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article -R. 512-31.
+S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
-III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes +1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette +modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande +est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section +;
+ +2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes +prévues à l'article R. 512-31.
+ +III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md index 6e3f4764f..073e7418f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838716 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml --- ###### Article R512-39 -I. - En vue de l'information des tiers :
+I.-En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au @@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est -dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police -;
+dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; +le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré +l'acte pour une durée identique ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
@@ -35,6 +35,6 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
-II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent +II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-47.md index 4a33f17e7..54c1d60eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000022090332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000022096237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml --- ###### Article R512-47 @@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et -terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et -égouts.
+terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux +enterrés.
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en -outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord -du préfet, être réduite au 1 / 1 000.
+outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec +l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-48.md index 34dc9fece..3af1c4bda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-48.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838725 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml --- ###### Article R512-48 Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la -nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, -il en avise l'intéressé.
+nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou +de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-50.md index 9b8a01a6d..69ca6170b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r512-50.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838727 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml --- ###### Article R512-50 Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux -prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 -ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application -de l'article R. 512-52. +prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas +échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. +512-52. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 799b8147e..6c20a31a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928 - [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-67.md index 4f0c41ba0..43537e5a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-67.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838744 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml --- ###### Article R512-67 Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs -départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée -aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les -conditions prévues au présent titre.
+départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la +déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces +départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au +présent titre.
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md index b15cad5df..54f418b9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838746 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2020-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000022096265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml --- ###### Article R512-69 -L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu -de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations -classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette -installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à -l'article L. 511-1.
+L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à +déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des +installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du +fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux +intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r512-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r512-70.md index f9d034674..8fb60e52d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r512-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r512-70.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838747 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml --- ###### Article R512-70 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle -autorisation ou à une nouvelle déclaration. +autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..33fafc64c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2013-01-05 +Identifiant: LEGISCTA000022096270 +--- + +###### Paragraphe 7 : Caducité + +- [Article R512-74](article_r512-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/article_r512-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/article_r512-74.md new file mode 100644 index 000000000..77ebed798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_7/article_r512-74.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000022096272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml +--- + +###### Article R512-74 + +L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de +produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été +mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été +interrompue pendant plus de deux années consécutives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 269006823..b08434d77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930 ###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état -- [Article R512-74](article_r512-74.md) - [Article R512-75](article_r512-75.md) - [Article R512-76](article_r512-76.md) - [Article R512-77](article_r512-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r512-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r512-74.md deleted file mode 100644 index 2d8892312..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r512-74.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838751 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml ---- - -###### Article R512-74 - -I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant -notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce -délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. -512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
- -II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour -assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures -comportent, notamment :
- -1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les -installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des -déchets présents sur le site ;
- -2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- -3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- -4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
- -III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état -tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 -et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des -articles R. 512-75 et R. 512-76. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md index 86c0f00d4..d0c402dd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838759 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2011-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000022096299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml --- ###### Article R513-2 Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des -pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.
+pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. +512-47.
-Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et -R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article -L. 511-1.
+Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. +512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts +mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode @@ -24,4 +24,4 @@ d'exploitation.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux -articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70. +articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md index e23e4714b..0b5302b86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838760 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml --- ###### Article R514-1 -Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est +Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md index 655d895a1..a8ea18639 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838761 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2011-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000022096311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml --- ###### Article R514-2 I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques -désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de -la recherche et de l'environnement et relevant :
+désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, +de l'aménagement et du logement et relevant :
-1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de -l'environnement ;
+1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement +;
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations -classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche -et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de -l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas -affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées -directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants +classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de +l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres +services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne +soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions +rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-4.md index ba018a235..c5cd85bf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838763 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2013-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000022096315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml --- ###### Article R514-4 @@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;
+3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans +satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles +L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;
+ 4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ;
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas -des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
+des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux -articles R. 512-68 et R. 512-74 ;
+articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en -application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;
+application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 +et R. 512-66-2 ;
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
@@ -44,6 +48,10 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou -des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14 +des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par -cet agrément. +cet agrément ;
+ +11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures +prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. +512-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-27.md index 8547318d2..8fa5f3b92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-27.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838791 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml --- ###### Article R515-27 -I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à -R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf +I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. +512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec -l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
+l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa +durée est alors portée à six semaines.
-II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. +II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
1° Une notice de présentation ;
@@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
-III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
+III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-28.md index 9d184b3bb..392edaa6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-28.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838792 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022096348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml --- ###### Article R515-28 Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, -l'inspection des installations classées, après consultation de la direction -départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le -cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les -résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
+l'inspection des installations classées, après consultation du service +déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité +civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport +sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-37.md index 3ec2e0687..eafe03e36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006838801 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000022096350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml --- ###### Article R515-37 @@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
-L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré -en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets -qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de -leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières -spécifiques à certaines catégories de déchets.
+L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à +enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature +et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales +admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des +prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
-L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si -l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa -précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté -complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.
+L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré +comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les +indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément +est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. +512-31 ou R. 512-46-22.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est -délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.
+délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise