Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838683
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Identifiant: LEGIARTI000022096048
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
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###### Article R512-6
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###### Article R512-6
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I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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pièces suivantes :<br />
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pièces suivantes :<br />
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1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
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1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
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l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
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2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
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jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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||||||
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
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dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
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l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
|
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
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ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
|
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
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de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
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de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
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projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
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dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
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l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
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de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
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égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
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le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
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admise par l'administration ;<br />
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requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
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4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
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4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
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||||||
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
|
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
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@ -44,13 +43,15 @@ sécurité du personnel ;<br />
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propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
|
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
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président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
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matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
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matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
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l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
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l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
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personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
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jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
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8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
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8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
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attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
|
attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
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celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
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celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
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II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
|
II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
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des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
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installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
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leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
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leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
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sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2015-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838688
|
Identifiant: LEGIARTI000022096054
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
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###### Article R512-11
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###### Article R512-11
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@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.<br />
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
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nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
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estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
|
estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
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incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
|
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à
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le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
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enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier,
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la demande.<br />
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soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande
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d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
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demandeur.<br />
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Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
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Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
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décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
|
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838691
|
Identifiant: LEGIARTI000022096057
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
|
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###### Article R512-14
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###### Article R512-14
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I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
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I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
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demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
|
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
|
||||||
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
|
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
|
||||||
en informe simultanément le demandeur.<br />
|
en informe simultanément le demandeur.<br />
|
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II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
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II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire
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commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
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enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
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d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
|
lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être
|
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peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
|
désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas
|
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en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
|
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
|
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terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
|
de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du
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du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
||||||
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
|
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
|
||||||
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
|
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
|
||||||
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
|
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
|
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
|
III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
|
||||||
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
|
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
|
||||||
publique. Le même arrêté précise :<br />
|
publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :<br />
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|
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||||||
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
|
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
|
||||||
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
|
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
|
||||||
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@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier
|
||||||
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
|
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
|
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pendant la durée de l'enquête ;<br />
|
pendant la durée de l'enquête ;<br />
|
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4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
|
4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis
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prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
|
au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par
|
||||||
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
|
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au
|
||||||
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
|
moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à
|
||||||
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
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partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans
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être rangée ;<br />
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la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
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relève ;<br />
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5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
|
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
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@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;<br />
|
||||||
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
||||||
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
|
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
||||||
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
||||||
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
|
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
|
||||||
l'avis.<br />
|
l'avis.<br />
|
||||||
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|
||||||
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
|
V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
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||||||
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
|
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
|
||||||
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
|
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
|
||||||
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
|
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
|
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@ -1,29 +1,35 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838692
|
Identifiant: LEGIARTI000022096061
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R512-15
|
###### Article R512-15
|
||||||
|
|
||||||
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
|
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
|
||||||
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
|
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
|
||||||
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
||||||
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
|
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
|
||||||
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
|
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du
|
||||||
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
|
public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque
|
||||||
où il a lieu.<br />
|
commune où il a lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
|
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
|
||||||
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
|
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
|
||||||
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
|
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision
|
||||||
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
|
susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie
|
||||||
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
|
du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des
|
||||||
être pris connaissance du dossier.<br />
|
commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier
|
||||||
|
recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris
|
||||||
|
connaissance du dossier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non
|
||||||
|
techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R.
|
||||||
|
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
|
||||||
|
conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
|
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
|
||||||
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
|
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
|
||||||
|
@ -43,4 +49,5 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
|
||||||
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
|
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
|
||||||
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
|
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
|
||||||
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
|
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
|
||||||
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
|
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne
|
||||||
|
sur le site internet de la préfecture.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838694
|
Identifiant: LEGIARTI000022096068
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
|
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article R512-17
|
###### Article R512-17
|
||||||
|
@ -35,4 +34,6 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
|
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
|
||||||
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
|
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
|
||||||
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
|
conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à
|
||||||
|
disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui
|
||||||
|
ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
|
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|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838697
|
Identifiant: LEGIARTI000022096070
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-20
|
###### Article R512-20
|
||||||
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|
||||||
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
|
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
|
||||||
implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
|
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
|
||||||
rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
|
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
|
||||||
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
|
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
|
||||||
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
|
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
|
||||||
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
|
d'enquête.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2011-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838698
|
Identifiant: LEGIARTI000022096073
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-21
|
###### Article R512-21
|
||||||
|
|
||||||
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
|
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
|
||||||
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
|
l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
|
||||||
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
|
demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
|
||||||
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
|
l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
|
||||||
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
|
civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
|
||||||
l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
|
travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
|
||||||
la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
|
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
|
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par
|
||||||
intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
|
l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des
|
||||||
réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
|
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les
|
||||||
de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
|
services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours,
|
||||||
|
faute de quoi il est passé outre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838701
|
Identifiant: LEGIARTI000022096077
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-24
|
###### Article R512-24
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
||||||
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
|
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
|
||||||
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
|
les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R.
|
||||||
travail.
|
4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-12-14
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021469525
|
Identifiant: LEGIARTI000022096082
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-33
|
###### Article R512-33
|
||||||
|
|
||||||
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
|
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
|
||||||
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
|
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
|
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
|
||||||
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
|
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
|
||||||
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
|
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
|
||||||
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
|
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
|
||||||
|
@ -27,9 +27,15 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
|
||||||
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
|
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
|
||||||
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
|
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
|
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
|
||||||
a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
|
|
||||||
R. 512-31.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
|
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
|
||||||
|
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
|
||||||
|
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
|
||||||
|
prévues à l'article R. 512-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
|
||||||
formalités que les demandes initiales.
|
formalités que les demandes initiales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838716
|
Identifiant: LEGIARTI000022096088
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-39
|
###### Article R512-39
|
||||||
|
|
||||||
I. - En vue de l'information des tiers :<br />
|
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
|
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
|
||||||
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
|
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
|
||||||
|
@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
|
||||||
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
|
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
|
||||||
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
|
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
|
||||||
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
|
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
|
||||||
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
|
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
|
||||||
;<br />
|
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
|
||||||
|
l'acte pour une durée identique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
|
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
|
||||||
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
|
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
|
||||||
|
@ -35,6 +35,6 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article
|
||||||
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
|
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
|
||||||
les départements intéressés.<br />
|
les départements intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
|
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
|
||||||
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
|
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
|
||||||
résulter la divulgation de secrets de fabrication.
|
résulter la divulgation de secrets de fabrication.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-12
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2011-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022090332
|
Identifiant: LEGIARTI000022096237
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-47
|
###### Article R512-47
|
||||||
|
@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
|
||||||
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
|
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
|
||||||
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
|
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
|
||||||
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
|
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
|
||||||
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
|
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux
|
||||||
égouts.<br />
|
enterrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
|
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
|
||||||
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
|
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
|
||||||
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
|
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
|
||||||
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
|
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
|
||||||
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
|
l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
|
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
|
||||||
exemplaire.
|
exemplaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838725
|
Identifiant: LEGIARTI000022096240
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-48
|
###### Article R512-48
|
||||||
|
|
||||||
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
|
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
|
||||||
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
|
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou
|
||||||
il en avise l'intéressé.<br />
|
de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
|
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
|
||||||
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
|
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838727
|
Identifiant: LEGIARTI000022096242
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-50
|
###### Article R512-50
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
|
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
|
||||||
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
|
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
|
||||||
ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
|
échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
|
||||||
de l'article R. 512-52.
|
512-52.
|
||||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
|
||||||
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4)
|
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4)
|
||||||
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5)
|
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5)
|
||||||
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6)
|
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6)
|
||||||
|
- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838744
|
Identifiant: LEGIARTI000022096261
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-67
|
###### Article R512-67
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
|
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
|
||||||
départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
|
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la
|
||||||
aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
|
déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces
|
||||||
conditions prévues au présent titre.<br />
|
départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au
|
||||||
|
présent titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
|
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
|
||||||
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
|
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2020-09-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838746
|
Identifiant: LEGIARTI000022096265
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R512-69
|
###### Article R512-69
|
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|
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||||||
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
|
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
|
||||||
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
|
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
|
||||||
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
|
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
|
||||||
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
|
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
|
||||||
l'article L. 511-1.<br />
|
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
|
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
|
||||||
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
|
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838747
|
Identifiant: LEGIARTI000022096268
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-70
|
###### Article R512-70
|
||||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
|
||||||
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
|
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
|
||||||
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
|
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
|
||||||
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
|
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
|
||||||
autorisation ou à une nouvelle déclaration.
|
autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
|
Date de fin: 2013-01-05
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000022096270
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 7 : Caducité
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||||||
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|
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
|
Date de fin: 2012-02-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022096272
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R512-74
|
||||||
|
|
||||||
|
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
|
||||||
|
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
|
||||||
|
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
|
||||||
|
interrompue pendant plus de deux années consécutives.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
|
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
|
|
||||||
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
|
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
|
||||||
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
|
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
|
||||||
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
|
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838751
|
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-74
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
|
|
||||||
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
|
|
||||||
délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
|
|
||||||
512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
|
||||||
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
|
|
||||||
comportent, notamment :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
|
|
||||||
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
|
|
||||||
déchets présents sur le site ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
|
|
||||||
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
|
||||||
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
|
|
||||||
articles R. 512-75 et R. 512-76.
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2011-08-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838759
|
Identifiant: LEGIARTI000022096299
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-2
|
###### Article R513-2
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
|
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
|
||||||
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
|
pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R.
|
||||||
|
512-47.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
|
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
|
||||||
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
|
512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
|
||||||
L. 511-1.<br />
|
mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
|
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
|
||||||
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
|
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
|
||||||
|
@ -24,4 +24,4 @@ d'exploitation.<br />
|
||||||
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
|
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
|
||||||
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
|
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
|
||||||
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
||||||
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
|
articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838760
|
Identifiant: LEGIARTI000022096313
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R514-1
|
###### Article R514-1
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
|
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
|
||||||
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
|
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
|
||||||
l'inspection des installations classées.
|
l'inspection des installations classées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2011-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838761
|
Identifiant: LEGIARTI000022096311
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R514-2
|
###### Article R514-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
|
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
|
||||||
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
|
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
|
||||||
la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
|
de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
|
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
|
||||||
l'environnement ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
|
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
|
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
|
||||||
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
|
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
|
||||||
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
|
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
|
||||||
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
|
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
|
||||||
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
|
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
|
||||||
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
||||||
d'installations classées.<br />
|
d'installations classées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2013-01-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838763
|
Identifiant: LEGIARTI000022096315
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R514-4
|
###### Article R514-4
|
||||||
|
@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
|
||||||
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
|
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
|
||||||
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
|
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
|
||||||
|
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles
|
||||||
|
L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
|
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
|
||||||
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
|
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
|
||||||
512-52 ;<br />
|
512-52 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
|
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
|
||||||
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
|
des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
|
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
|
||||||
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
|
articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
|
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
|
||||||
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
|
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
|
||||||
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28
|
||||||
|
et R. 512-66-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
|
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -44,6 +48,10 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
||||||
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
|
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
|
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
|
||||||
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
|
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
|
||||||
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
|
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
|
||||||
cet agrément.
|
cet agrément ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
|
||||||
|
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
|
||||||
|
512-20.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838791
|
Identifiant: LEGIARTI000022096338
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R515-27
|
###### Article R515-27
|
||||||
|
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I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à
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I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
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R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
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512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
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exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
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exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
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l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.<br />
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l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
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durée est alors portée à six semaines.<br />
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II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
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II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
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512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
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512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
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1° Une notice de présentation ;<br />
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1° Une notice de présentation ;<br />
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@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
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4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
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4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
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certaines de ses parties.<br />
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certaines de ses parties.<br />
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III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
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III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
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L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
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L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
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périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
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périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2013-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838792
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Identifiant: LEGIARTI000022096348
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml
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###### Article R515-28
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###### Article R515-28
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Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
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Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
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l'inspection des installations classées, après consultation de la direction
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l'inspection des installations classées, après consultation du service
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départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le
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déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
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cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les
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civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
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résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
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sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
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Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
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Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838801
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Identifiant: LEGIARTI000022096350
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
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###### Article R515-37
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###### Article R515-37
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@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
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Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
|
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
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541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
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541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
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L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré
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L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
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en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets
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enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature
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qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de
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et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales
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leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières
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admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des
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spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
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prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
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L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si
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L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
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l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa
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comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
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précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté
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indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
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complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.<br />
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est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
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512-31 ou R. 512-46-22.<br />
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En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
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En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
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dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
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dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
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délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.<br />
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délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br />
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L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
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L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
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déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
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déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
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