Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME.
TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION.
CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER.
L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE.
INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT.
OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE.
L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS.
CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365606
NOR: ENVP9420021D
Ancien identifiant: 1DX994614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/56/JORFTEXT000000365606.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006835060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R016XXAA
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Date de début: 2023-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048082399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/23/LEGIARTI000048082399.xml
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###### Article R125-16
@ -19,9 +18,7 @@ observer ;<br />
2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à
raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de
choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les
modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la
prévention des risques majeurs en application de l'article R. 125-12 ;<br />
choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;<br />
3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier
des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.