Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838274
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838274.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838275.xml
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<h1>Article R427-7</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ aquacoles ;<br />
II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br />
III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et
entre en vigueur le 1er janvier suivant.
III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au
30 juin.
<details>
@ -35,7 +35,22 @@ entre en vigueur le 1er janvier suivant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +69,10 @@ entre en vigueur le 1er janvier suivant.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-07-01</a>

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838286.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006838287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838287.xml
---
<h1>Article R427-16</h1>
Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes
physiques doit être agréée par le préfet.<br />
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.<br />
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle
du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la
biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes
qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de
piège-cages.
<details>
@ -26,19 +29,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2012-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,6 +47,9 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838291.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838292.xml
---
<h1>Article R427-19</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Le préfet fixe, après avis due la commission départementale de la chasse et d
la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et
les lieux de destruction à tir.<br />
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en
vigueur le 1er janvier suivant.
L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30
juin.
<details>
@ -25,7 +25,10 @@ vigueur le 1er janvier suivant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,10 @@ vigueur le 1er janvier suivant.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-07-01</a>