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République française 2007-05-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006838595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838595.xml
Date de début: 2007-05-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020480187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/01/LEGIARTI000020480187.xml
---
<h1>Article R436-43</h1>
@ -14,10 +13,9 @@ Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de pisciculture.<br />
à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.<br />
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de
@ -29,23 +27,12 @@ précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,12 +41,6 @@ précédent.
<li>
1958-09-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>