Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020629415 Identifiant: LEGIARTI000021940488
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###### Article L541-13 ###### Article L541-13
@ -36,12 +36,13 @@ président du conseil régional.<br />
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des
protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est
régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est
avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions
plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.<br /> prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil
régional est également sollicité.<br />
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834504 Identifiant: LEGIARTI000021941403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L44AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941403.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834504.xml
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###### Article L541-44 ###### Article L541-44
I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des I.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour
son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :<br /> police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :<br />
@ -28,8 +27,8 @@ génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service
mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou
commissionnés à cet effet ;<br /> commissionnés à cet effet ;<br />
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les 5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;<br /> publique ;<br />
6° Les inspecteurs des installations classées ;<br /> 6° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
@ -38,5 +37,5 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
8° Les agents des douanes.<br /> 8° Les agents des douanes.<br />
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi II.-Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
jusqu'à preuve contraire. jusqu'à preuve contraire.