diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md
index 3d8a2246b..a79e6d2bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000020629415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629415.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2010-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000021940488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml
---
###### Article L541-13
@@ -36,12 +36,13 @@ président du conseil régional.
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
-organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
-production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
-protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils
-régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
-avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le
-plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
+organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
+organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des
+déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est
+également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est
+éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions
+prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil
+régional est également sollicité.
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md
index 35067d85b..fdb3392d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006834504
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L44AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834504.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941403.xml
---
###### Article L541-44
-I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
+I.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour
son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :
@@ -28,8 +27,8 @@ génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service
mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou
commissionnés à cet effet ;
-5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les
-conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
+5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
+publique ;
6° Les inspecteurs des installations classées ;
@@ -38,5 +37,5 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les agents des douanes.
-II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
+II.-Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
jusqu'à preuve contraire.