Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020629415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629415.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021940488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml
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###### Article L541-13
@ -36,12 +36,13 @@ président du conseil régional.<br />
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils
régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le
plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.<br />
organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est
également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est
éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions
prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil
régional est également sollicité.<br />
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006834504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834504.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941403.xml
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###### Article L541-44
I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
I.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour
son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :<br />
@ -28,8 +27,8 @@ génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service
mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou
commissionnés à cet effet ;<br />
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les
conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
publique ;<br />
6° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
@ -38,5 +37,5 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
8° Les agents des douanes.<br />
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
II.-Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
jusqu'à preuve contraire.