Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020476095 Identifiant: LEGIARTI000022329117
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###### Article R414-14 ###### Article R414-14
@ -15,5 +15,5 @@ sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.<br />
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ,
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.