Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES

ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6.
ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS.
ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS).
LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696.
ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES.
CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS.
ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE.
ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME.
DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317297
Ancien identifiant: 1LX985696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles](titre_vii/README.md)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143755
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006143756
---
<h1>Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles</h1>
<h1>Titre VII : Prévention des nuisances sonores</h1>
- [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii/README.md)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159300
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159328
---
<h1>Chapitre Ier : Lutte contre le bruit</h1>

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176625
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176660
---
<h1>Section 4 : Bruit des transports aériens</h1>
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4/README.md)

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---
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188477
---
<h1>Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement</h1>
- [Article L571-13](article_l571-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834627.xml
---
<h1>Article L571-13</h1>
I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article
L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I
de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1).<br />
II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa
propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un
des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de
l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui
formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
liées à cette exploitation.<br />
III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle
assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de
ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.<br />
IV. - Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun
de ses membres. Ils sont rendus publics.<br />
V. - Pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de
son activité. Ce rapport est rendu public.<br />
VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition
par l'exploitant de l'aérodrome.<br />
VII. - La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit
lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent.<br />
VIII. - La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif
de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au II du présent
article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions
consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609
quatervicies A du code général des impôts.<br />
IX. - La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne
concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ,
d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission
consultative de l'environnement.<br />
X. - Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée à
l'article L. 571-16. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette
qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent
avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de
l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en
oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de
son mandat en cours à la date du 13 juillet 1999.<br />
XI. - Cette commission comprend :<br />
1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques
;<br />
2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome
et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie
concernées par l'environnement aéroportuaire.<br />
XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des
administrations intéressées assistent à ses réunions.<br />
XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1999-07-13
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1987-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1609 quatervicies A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>