diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index 202172af09..8232a1fb35 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026 - [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md) - [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v/README.md) - [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md) -- [Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles](titre_vii/README.md) +- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii/README.md) - [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md index c9ed963866..46862f9d57 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143755 +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGISCTA000006143756 --- -<h1>Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles</h1> +<h1>Titre VII : Prévention des nuisances sonores</h1> - [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 42739d4407..fb5e6fdf56 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159300 +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159328 --- <h1>Chapitre Ier : Lutte contre le bruit</h1> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index 4837114706..22681c5f71 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176625 +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176660 --- <h1>Section 4 : Bruit des transports aériens</h1> - [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c22f68dd7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188477 +--- + +<h1>Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement</h1> + +- [Article L571-13](article_l571-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md new file mode 100644 index 0000000000..f36f37d7cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md @@ -0,0 +1,195 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834627 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834627.xml +--- + +<h1>Article L571-13</h1> + +I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article +L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. +Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont +une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de +l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I +de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1).<br /> + +II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à +l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une +incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa +propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un +des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des +impôts est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de +contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de +l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui +formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à +l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores +liées à cette exploitation.<br /> + +III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle +assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle +des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de +ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.<br /> + +IV. - Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun +de ses membres. Ils sont rendus publics.<br /> + +V. - Pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de +son activité. Ce rapport est rendu public.<br /> + +VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition +par l'exploitant de l'aérodrome.<br /> + +VII. - La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit +lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent.<br /> + +VIII. - La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif +de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au II du présent +article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions +consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 +quatervicies A du code général des impôts.<br /> + +IX. - La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne +concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, +d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission +consultative de l'environnement.<br /> + +X. - Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée à +l'article L. 571-16. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette +qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent +avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un +arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de +l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en +oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de +son mandat en cours à la date du 13 juillet 1999.<br /> + +XI. - Cette commission comprend :<br /> + +1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques +;<br /> + +2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;<br /> + +3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome +et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie +concernées par l'environnement aéroportuaire.<br /> + +XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des +administrations intéressées assistent à ses réunions.<br /> + +XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du +présent article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Arrêté 1999-07-13 + </li> + <li> + 1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13</a> + </li> + <li> + 1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a> + </li> + <li> + 1987-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> + </li> + <li> + 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> + </li> + <li> + 2001-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26</a> + </li> + <li> + 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> + </li> + <li> + 2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR</a> + </li> + <li> + CITATION source CGI 1609 quatervicies A + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2010-07-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> + </li> + </ul> +</details>