Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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###### Article L218-72 ###### Article L218-72
Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef,
ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou
dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au
littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article
Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre
nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.<br />
perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
indirect, pour l'environnement.<br />
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire,
effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.<br />
l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant ou recouvrer le montant de leur
coût auprès de ces derniers.<br />
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans
s'appliquent également aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin
d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime, dans les ports maritimes ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts
et leurs accès.<br /> connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur
l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de
l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité
compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce
danger.<br />
La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire
des mesures prises en application du présent article ou de la convention de susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes
Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident français.<br />
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures peut être
obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste
prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou
relative aux réquisitions de biens et services.<br /> d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter
les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de
l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux
Conseil d'Etat. navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le
domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès.<br />
V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à
l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la
convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en
cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des
épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées
est déterminé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du
livre II de la deuxième partie du code de la défense.<br />
VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.