From 9f449f2b65fa78e48c3e8e467c215c88b3a6093d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-599=20du=207=20juillet=201976?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20A=20LA=20REPRESSION=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20POLLUTION=20MARINE=20PAR=20LES=20OPERATIONS=20D'IMMER?= =?UTF-8?q?SIONS=20EFFECTUEES=20PAR=20LES=20NAVIRES=20ET=20AERONEFS,=20ET?= =?UTF-8?q?=20A=20LA=20LUTTE=20CONTRE=20LA=20POLLUTION=20MARINE=20ACCIDENT?= =?UTF-8?q?ELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972 PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699580 Ancien identifiant: 1LX976599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml --- .../section_5/article_l218-72.md | 82 +++++++++++-------- 1 file changed, 48 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md index 5162ae88be..cee3c1e8dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md @@ -1,47 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2021-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000024040129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040129.xml +Date de début: 2021-03-12 +Date de fin: 2024-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000043238660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/86/LEGIARTI000043238660.xml --- ###### Article L218-72 -Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin -ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, +I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, +engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au -littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de -Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident -entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur -ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, -engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures -nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la -perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en -colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou -indirect, pour l'environnement.
+littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article +II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute +mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les +hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin +ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre +toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.
-Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les -effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut -faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls de -l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant ou recouvrer le montant de leur -coût auprès de ces derniers.
+Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, +transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de +créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.
-Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article -s'appliquent également aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état -d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime, dans les ports maritimes -et leurs accès.
+II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans +les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin +ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts +connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur +l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de +l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité +compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce +danger.
-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution -des mesures prises en application du présent article ou de la convention de -Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident -entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures peut être -obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
+Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire +susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes +français.
-Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions -prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 -relative aux réquisitions de biens et services.
+III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste +sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou +d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter +les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de +l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci.
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux +navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le +domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès.
+ +V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à +l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la +convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en +cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les +hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des +épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
+ +Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées +est déterminé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du +livre II de la deuxième partie du code de la défense.
+ +VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret +en Conseil d'Etat.