Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

Application des articles 13 de la loi 2004-811 et 78 de la loi 2003-699.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017786292
NOR: DEVP0753022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/62/JORFTEXT000017786292.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
- [Section 1 : Prévention du risque sismique](section_1) - [Section 1 : Prévention du risque sismique](section_1)
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3) - [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4) - [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4)
- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
- [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2) - [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2)

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Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGISCTA000017940685
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###### Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
- [Article R563-16](article_r563-16.md)
- [Article R563-17](article_r563-17.md)
- [Article R563-18](article_r563-18.md)
- [Article R563-19](article_r563-19.md)
- [Article R563-20](article_r563-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017940681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940681.xml
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###### Article R563-16
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3,
les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur
leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à
l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements
publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels
majeurs relevant de leurs compétences.<br />
A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement
communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques
brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées
des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui
ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est
nécessaire pour :<br />
1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques
naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de
l'environnement et du code de l'urbanisme ;<br />
2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du
code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;<br />
3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils
assurent la maîtrise d'ouvrage ;<br />
4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et
d'équipements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017940679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940679.xml
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###### Article R563-17
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée,
selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant
territorialement compétent de l'établissement public.<br />
La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages
prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur
utilisation.<br />
Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de
l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception. Cet accusé de
réception précise :<br />
1° La date de réception de la demande ;<br />
2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ;<br />
3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ;<br />
4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu
à une décision implicite de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017940677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940677.xml
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###### Article R563-18
L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données
mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la
limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné
:<br />
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne
le permet pas ;<br />
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,
par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le
service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du
demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction,
dans les conditions prévues à l'article R. 563-19 ;<br />
3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à
l'article R. 563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017940675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940675.xml
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###### Article R563-19
A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant
au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent
être mis à la charge du demandeur.<br />
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du
matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts
de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition
électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et
le cas échéant de l'affranchissement postal.<br />
La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à
acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017940672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940672.xml
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###### Article R563-20
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire
l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de
ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement
demandeur.<br />
Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation
des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de
non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement
utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce
groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés
par l'utilisation des données.<br />
Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la
charge du demandeur conformément à l'article R. 563-19.