diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md index b25c79bc1..3402735d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437 - [Section 1 : Prévention du risque sismique](section_1) - [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3) - [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4) +- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5) - [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..78516b62a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGISCTA000017940685 +--- + +###### Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens + +- [Article R563-16](article_r563-16.md) +- [Article R563-17](article_r563-17.md) +- [Article R563-18](article_r563-18.md) +- [Article R563-19](article_r563-19.md) +- [Article R563-20](article_r563-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-16.md new file mode 100644 index 000000000..a400ac15b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-16.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017940681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940681.xml +--- + +###### Article R563-16 + +Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, +les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur +leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à +l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements +publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels +majeurs relevant de leurs compétences.
+ +A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement +communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques +brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées +des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui +ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est +nécessaire pour :
+ +1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques +naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de +l'environnement et du code de l'urbanisme ;
+ +2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du +code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de +la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
+ +3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils +assurent la maîtrise d'ouvrage ;
+ +4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et +d'équipements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-17.md new file mode 100644 index 000000000..68f8ea754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017940679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940679.xml +--- + +###### Article R563-17 + +La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée, +selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant +territorialement compétent de l'établissement public.
+ +La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages +prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur +utilisation.
+ +Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de +l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception. Cet accusé de +réception précise :
+ +1° La date de réception de la demande ;
+ +2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ;
+ +3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ;
+ +4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu +à une décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-18.md new file mode 100644 index 000000000..f718b132d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-18.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017940677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940677.xml +--- + +###### Article R563-18 + +L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données +mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la +limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné +:
+ +1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne +le permet pas ;
+ +2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, +par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le +service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du +demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, +dans les conditions prévues à l'article R. 563-19 ;
+ +3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à +l'article R. 563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-19.md new file mode 100644 index 000000000..5f293f9e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017940675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940675.xml +--- + +###### Article R563-19 + +A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant +au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent +être mis à la charge du demandeur.
+ +Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du +matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts +de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition +électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et +le cas échéant de l'affranchissement postal.
+ +La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à +acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md new file mode 100644 index 000000000..11f139f7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017940672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940672.xml +--- + +###### Article R563-20 + +La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire +l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de +ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement +demandeur.
+ +Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation +des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de +non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement +utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce +groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés +par l'utilisation des données.
+ +Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la +charge du demandeur conformément à l'article R. 563-19.