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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
- [Section 1 : Prévention du risque sismique](section_1)
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4)
+- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
- [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGISCTA000017940685
+---
+
+###### Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
+
+- [Article R563-16](article_r563-16.md)
+- [Article R563-17](article_r563-17.md)
+- [Article R563-18](article_r563-18.md)
+- [Article R563-19](article_r563-19.md)
+- [Article R563-20](article_r563-20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017940681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940681.xml
+---
+
+###### Article R563-16
+
+Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3,
+les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur
+leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à
+l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements
+publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels
+majeurs relevant de leurs compétences.
+
+A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement
+communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques
+brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées
+des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui
+ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est
+nécessaire pour :
+
+1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques
+naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de
+l'environnement et du code de l'urbanisme ;
+
+2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du
+code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de
+la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
+
+3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils
+assurent la maîtrise d'ouvrage ;
+
+4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et
+d'équipements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-17.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017940679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940679.xml
+---
+
+###### Article R563-17
+
+La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée,
+selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant
+territorialement compétent de l'établissement public.
+
+La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages
+prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur
+utilisation.
+
+Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de
+l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception. Cet accusé de
+réception précise :
+
+1° La date de réception de la demande ;
+
+2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ;
+
+3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ;
+
+4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu
+à une décision implicite de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-18.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017940677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940677.xml
+---
+
+###### Article R563-18
+
+L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données
+mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la
+limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné
+:
+
+1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne
+le permet pas ;
+
+2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,
+par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le
+service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du
+demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction,
+dans les conditions prévues à l'article R. 563-19 ;
+
+3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à
+l'article R. 563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-19.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017940675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940675.xml
+---
+
+###### Article R563-19
+
+A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant
+au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent
+être mis à la charge du demandeur.
+
+Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du
+matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts
+de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition
+électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et
+le cas échéant de l'affranchissement postal.
+
+La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à
+acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r563-20.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017940672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/94/06/LEGIARTI000017940672.xml
+---
+
+###### Article R563-20
+
+La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire
+l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de
+ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement
+demandeur.
+
+Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation
+des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de
+non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement
+utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce
+groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés
+par l'utilisation des données.
+
+Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la
+charge du demandeur conformément à l'article R. 563-19.