Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319). <br clear="none"/>Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456881
NOR: DEVP0640011D
Ancien identifiant: 1DE006302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159431
- [Section 2 : Elimination des déchets](section_2)
- [Section 3 : Circuits de traitement des déchets](section_3)
- [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4)
- [Section 5 : Stockage de déchets inertes](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176984
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###### Section 5 : Stockage de déchets inertes
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-66](article_r541-66.md)
- [Article R541-67](article_r541-67.md)
- [Article R541-68](article_r541-68.md)
- [Article R541-69](article_r541-69.md)
- [Article R541-70](article_r541-70.md)
- [Article R541-71](article_r541-71.md)
- [Article R541-72](article_r541-72.md)
- [Article R541-73](article_r541-73.md)
- [Article R541-74](article_r541-74.md)
- [Article R541-75](article_r541-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839141
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839141.xml
---
###### Article R541-65
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes
régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont
regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de
la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
décharge des déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839142
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839142.xml
---
###### Article R541-66
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du
département dans lequel doit être implantée l'installation.<br />
II. - Il comporte les informations et documents suivants :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br />
2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et
un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de
ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan
indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer,
les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones
naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur
l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que
celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site
à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
annexe ;<br />
3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du
site ;<br />
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à
des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de
déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation
prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;<br />
5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients
susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les
mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de
l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au
site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation
;<br />
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;<br />
7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de
celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
stockage est prévu ;<br />
8° Les capacités techniques du demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839143
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839143.xml
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###### Article R541-67
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens
appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de
l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.<br />
Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au
maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du
territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.<br />
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente
jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839144
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839144.xml
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###### Article R541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'un dossier complet.<br />
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839145.xml
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###### Article R541-69
L'autorisation mentionne :<br />
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et
totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;<br />
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts
mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise
en état après la fin de l'exploitation ;<br />
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur
stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du
terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ;
l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles aux frais du demandeur ;<br />
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et
les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi
que sur les mesures prises pour y remédier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839146
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839146.xml
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###### Article R541-70
I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation
de l'installation est de nature à porter atteinte :<br />
1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;<br />
2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;<br />
3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;<br />
4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des
milieux naturels, de la faune ou de la flore.<br />
II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas
des capacités techniques nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839147.xml
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###### Article R541-71
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des
types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités
de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait
préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes
conditions que l'autorisation initiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839148.xml
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###### Article R541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour
avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler
ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839149
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839149.xml
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###### Article R541-73
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut,
après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à
présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par
décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation
de l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839150
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839150.xml
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###### Article R541-74
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation
de stockage.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839151
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839151.xml
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###### Article R541-75
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de
déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage
de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter
l'exploitation de ces installations.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176985
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188966
---
###### Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
- [Article R541-80](article_r541-80.md)
- [Article R541-81](article_r541-81.md)
- [Article R541-82](article_r541-82.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839156
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839156.xml
---
###### Article R541-80
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre
les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance
du 2° de l'article R. 541-69.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839157
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839157.xml
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###### Article R541-81
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :<br />
1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent
de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des
quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en
méconnaissance des articles R. 541-69 et R. 541-71 ;<br />
2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de
l'article R. 541-69 ;<br />
3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de
l'article R. 541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes ;<br />
4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets
prévue à l'article R. 541-74.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839158
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839158.xml
---
###### Article R541-82
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.